À l’échéance requise, l’employeur doit impérativement organiser des élections professionnelles. Si, à l’issue des deux...
L’absence d’élections professionnelles et de PV de carence cause nécessairement un préjudice aux salariés
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Droit social
Le non-cumul du mandat d’élu du CSE et de Représentant Syndical auprès du Comité
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant...
Augmentation du seuil d’effectif pour l’obligation de mise en place du règlement intérieur au 1er janvier 2020
Jusqu’au 1er janvier 2020, l’établissement d’un règlement intérieur était obligatoire dans les entreprises ou...
Distinction entre la sous-traitance et le prêt de main-d’œuvre illicite
Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite (article L 8241-1 du...
Les conditions de validité d’un accord collectif portant sur le forfait en jours sur l’année
La Cour de cassation contrôle strictement la validité des accords collectifs portant sur le forfait en jours sur...
Licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour un accident du travail : l’employeur doit indiquer de manière expresse la « faute grave » dans la lettre de licenciement
Selon l’article L 1226-9 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne...
La contestation de l’action en requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein
Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et mentionne (article L 3123-6 du Code du travail) : 1° La...
Conclure un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés absents : l’expérimentation est lancée dans le secteur sanitaire, social et médico-social, de l’économie sociale et solidaire et des services à la personne.
Selon une jurisprudence constante, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le...
Le Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CETP) devient le guichet unique pour recevoir les Procès-Verbaux d’élections
Auparavant, à l’issue des élections professionnelles, l’employeur devait transmettre les Procès-Verbaux des élections...
Rénovation des sanctions disciplinaires en fonction publique
La loi du 6 aout 2019 a modifié les articles 66 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires...