Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite (article L 8241-1 du...
Distinction entre la sous-traitance et le prêt de main-d’œuvre illicite
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Droit social
Les conditions de validité d’un accord collectif portant sur le forfait en jours sur l’année
La Cour de cassation contrôle strictement la validité des accords collectifs portant sur le forfait en jours sur...
Licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour un accident du travail : l’employeur doit indiquer de manière expresse la « faute grave » dans la lettre de licenciement
Selon l’article L 1226-9 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne...
La contestation de l’action en requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein
Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et mentionne (article L 3123-6 du Code du travail) : 1° La...
Conclure un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés absents : l’expérimentation est lancée dans le secteur sanitaire, social et médico-social, de l’économie sociale et solidaire et des services à la personne.
Selon une jurisprudence constante, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le...
Le Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CETP) devient le guichet unique pour recevoir les Procès-Verbaux d’élections
Auparavant, à l’issue des élections professionnelles, l’employeur devait transmettre les Procès-Verbaux des élections...
Rénovation des sanctions disciplinaires en fonction publique
La loi du 6 aout 2019 a modifié les articles 66 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires...
Appréciation du critère d’autonomie de gestion permettant de déterminer la notion d’« établissements distincts »
Le nombre et le périmètre des établissements distincts dans une entreprise d’au moins 50 salariés est déterminé soit...
Le salarié dénonçant des faits de harcèlement peut voir sa responsabilité pénale engagée pour diffamation
Le droit du travail protège le salarié, victime ou témoin, qui dénonce des faits de harcèlement moral ou sexuel :...
Les nouveautés relatives à la mise en place et au fonctionnement du CSE
La fin d’année 2019 a été riche en précisions relatives à la mise en place et au fonctionnement du CSE, par le biais :...