Le nombre et le périmètre des établissements distincts dans une entreprise d’au moins 50 salariés est déterminé soit...
Appréciation du critère d’autonomie de gestion permettant de déterminer la notion d’« établissements distincts »
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Droit social
Le salarié dénonçant des faits de harcèlement peut voir sa responsabilité pénale engagée pour diffamation
Le droit du travail protège le salarié, victime ou témoin, qui dénonce des faits de harcèlement moral ou sexuel :...
Les nouveautés relatives à la mise en place et au fonctionnement du CSE
La fin d’année 2019 a été riche en précisions relatives à la mise en place et au fonctionnement du CSE, par le biais :...
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 : les travailleurs handicapés en ESAT peuvent également en bénéficier
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 a été définitivement adoptée le 3 décembre 2019 et...
Rémunération minimale conventionnelle : les éléments à prendre à compte
Les éléments à prendre en compte pour vérifier que le salaire minimum conventionnel est respecté sont, en général,...
La Ministre du Travail écarte l’hypothèse d’un report de la date butoir de mise en place du CSE
Le Comité social et économique (CSE) institué par l'ordonnance Macron n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation...
Licenciement en représailles d’une action en justice : la preuve est à la charge du salarié
Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement justifient la rupture du contrat de travail, le salarié qui...
CCN du 15 mars 1966 : le nouvel avenant sur le statut des assistants familiaux
Selon l’article L 421-2 du Code de l’action sociale et des familles, l'assistant familial est la personne qui,...
Annulation d’une élection du CSE lorsque l’invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral indique deux dates de réunion de négociation
Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord...
Le transfert conventionnel des contrats de travail n’entraîne pas celui des usages
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion,...