En cas de demande de versement d’une prime non prévue par le contrat, le juge doit vérifier la présence d'éléments...
Droit social
L’avis de réception de transmission de la DPAE à l’organisme gestionnaire portant mention de la date d’effet du CDD est-il en mesure de se substituer à la remise du CDD dans le délai imparti ?
M. X a été engagé en qualité de gestionnaire de trésorerie par la société YRIA en vertu d'un contrat à durée...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2016, 15-10.925, Inédit
M. X, engagé par l'association Aéro-Club de Savoie en 2001, a été licencié pour faute grave le 03 février 2011. En...
Un nouveau critère de discrimination
Afin de lutter plus efficacement contre la discrimination à l’égard des personnes pauvres, le critère de "précarité...
La modification des horaires du salarié
Dans cette affaire, Monsieur X a été engagé à compter du 21 juin 1999 par la société SDI en qualité d'agent de...
La preuve de l’existence des heures supplémentaires
Mme X a été engagée par M. Y en qualité de femme de chambre à compter du 7 mai 2010 sur la base d'un contrat à temps...
La nullité du licenciement du lanceur d’alerte
Depuis la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et...
La preuve des temps de pause du salarié
Madame X a été engagée en qualité d’employé polyvalente par Madame Y, qui exploite un fonds de commerce de...
Astreinte et temps de travail effectif
Monsieur X, agent du patrimoine, a été mis à disposition par la ville de NANCY à la Société d'histoire de la Lorraine...
Le fait de pouvoir être joint téléphoniquement par l’employeur pour effectuer un travail urgent au service de l’entreprise constitue une période d’astreinte
Monsieur X a été engagé le 21 décembre 1998 par la société Y en qualité de responsable d'agence. Ayant été licencié...
