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Conventionnalité du barème Macron : la nouvelle résistance des Conseils de prud’hommes à la suite de l’avis de la Cour de cassation
La formation plénière de la Cour de cassation a rendu un avis le 17 juillet 2019, se positionnant en faveur de la...
L’avis de la Cour de cassation sur le barème Macron d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Censé sécurisé les ruptures de contrat de travail en cas de contentieux Prud’homales, la barémisation des indemnités...
Dérogation aux seuils à partir desquels les projets d'extension d’ESMS doivent être soumis à appel à projet
Outre la suppression de l'obligation de déclaration d'absence d'intérêt pour les membres des commissions d'information...
GCSMS : La fin du contrôle administratif
Le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des...
Transfert d’entreprise : en cas de modification du lieu de travail, le refus du salarié constitue un motif économique de licenciement
Selon l’article L 1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de...
Licenciement disciplinaire : report de l’entretien préalable et point de départ du délai de notification de la sanction
Selon l’article L 1332-2 du Code du travail, une sanction disciplinaire ne peut intervenir moins de deux jours...
Licenciement pour faute grave : une indemnité de préavis peut être due au salarié du fait du contrat de travail
Selon l’article L 1234-1 du Code du travail, le salarié a droit à un préavis, lorsque le licenciement n’est pas motivé...
Clarification des délais de recours contentieux administratifs
Le délai raisonnable d’un an pour exercer un recours à l’encontre décision administrative individuelle, qui n’indique...
Précisions sur la soumission des associations gestionnaires d’ESSMS aux règles de la commande publique.
Le 9 avril 2019, La députée Danielle BRULEBOIS posait au Ministre de l’économie et des finances la question suivante :...
Utilisation du numéro de sécurité sociale (NIR) dans les traitement de données des ESMS
A présent, nul n’ignore que le traitement des données personnelles est encadré depuis l’entrée en vigueur du RGPD,...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité
Monétisation des données personnelles : combien valent nos données ?
juin 11, 2026
RGPDLa CNIL a commandé plusieurs sondages à propos de la monétisation des données personnelles auprès des particuliers. Cette thématique suscite un intérêt croissant, cependant, à l’heure actuelle, le droit français ne permet pas de « vendre » ses données comme un bien. Au mieux, il serait possible de céder un droit d’usage, sans renoncer aux […]
ESSMS : 10 actions concrètes pour préparer votre évaluation HAS sans stress
juin 9, 2026
QualitéVotre évaluation HAS arrive ! Et avec elle, son lot de questions : Sommes-nous prêts ? Avons-nous tout documenté ? Que vont chercher les évaluateurs ? Bonne nouvelle : l’évaluation n’est pas un piège, c’est une photographie de votre démarche qualité. Mal préparée, elle devient une épreuve. Bien anticipée, elle se transforme en levier puissant […]
Droit à l’image dans les écoles : comment obtenir et gérer les autorisations ?
juin 4, 2026
RGPDQu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l’image est un droit fondamental qui découle de l’article 9 du Code civil, garantissant à chacun le respect de sa vie privée. Cela signifie que toute personne a le pouvoir de contrôler l’utilisation de son image et peut s’opposer à sa diffusion si elle le […]