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En absence d’information des délais et voies de recours par l’administration, le Conseil d’Etat affirme que le recours administratif préalable obligatoire doit être exercé dans un « délai raisonnable »
Le Conseil d’Etat a affirmé dans un arrêt en date du 31 mars 2017 (n°389842) que : « Le principe de sécurité...
Des précisions apportées par décret quant aux demandes d’obtention d’exécution d’une décision rendue par une décision d’une juridiction administrative
Le décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifie une grande partie des articles du livre IX de la partie réglementaire du...
Renforcement du suivi des astreintes prononcées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel
Le décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifie une grande partie des articles du livre IX de la partie réglementaire du...
Renforcement des garanties d’exécution des décisions du Conseil d’Etat et des juridictions administratives spéciales
Le décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifie une grande partie des articles du livre IX de la partie réglementaire du...
Le Conseil d’État peut demander à l’administration de justifier de l’exécution de certaines décisions rendues par la section du contentieux sans que celui-ci ne soit saisi d’une telle demande
Le décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifie une grande partie des articles du livre IX de la partie réglementaire du...
Une association loi 1901 ne peut bénéficier d’un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d’un bâtiment cultuel : seules les associations loi 1905 peuvent en bénéficier
Le Conseil d’Etat a affirmé dans un arrêt en date du 10 février 2017 (n°395433) : « Considérant qu'en jugeant que le...
Clarification par le Conseil d’Etat de la répartition des compétences entre ordre judiciaire et administratif en matière de refus d’une demande de communication d’un document non fondée sur la loi du 17 juillet 1978
Dans un arrêt en date du 28 novembre 2016 (n°390776), le Conseil d’Etat a affirmé : « Lorsque le litige est relatif à...
Le délai de deux mois pour saisir le CADA n’est pas opposable à l’administré lorsque l’administration ne fait pas mention des voies et délais de recours dans sa décision explicite de refus ou dans son accusé de réception si le refus est implicite
Le Conseil d’Etat a, dans un arrêt en date du 11 juillet 2016 (n°391899), précisé les conditions d’opposabilité à...
Parution d’un guide ministériel destiné aux services de protection maternelle et infantile
La direction générale de la cohésion sociale et le ministère de la famille de l’enfance et du droit des femmes ont...
Les conditions de modifications d’un agrément d’un accueillant familial en cours de validité
Le décret n°2016-1785 en date du 19 décembre 2016 a introduit l’article R441-6-1 dans le Code de l’action sociale et...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité
Evolutions au sein des ESSMS Recueil du consentement au sein du DIPC et du contrat de séjour
avril 30, 2026
RGPDLe décret n° 2025-1395, publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, vient modifier le contenu du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge (DIPC), entre une personne accompagnée dans un établissement ou service social ou médico-social et ce dernier, conformément à l’article L. 311-4 du CASF. Au regard du traitement […]
REPLAY – Webinaire le 23 avril – L’évaluation et la réévaluation du projet d’accompagnement personnalisé
avril 29, 2026
Nos ReplaysLe projet d’accompagnement personnalisé est encadré par les objectifs 1.10, 2.4, 2.5, 2.6 et 2.7 du référentiel de la HAS. Souvent perçu comme une formalité administrative, il est souvent peu exploité et insuffisamment réévalué. Ce webinaire propose de revenir sur les enjeux de l’évaluation et de la réévaluation du projet personnalisé afin de comprendre comment […]
28 Avril : Journée mondiale de la Sécurité et de la Santé au travail
avril 28, 2026
RGPDLe 28 avril, c’est la Journée mondiale de la santé et sécurité au travail, en tant que DPO, c’est l’occasion idéale de vous rappeler que protéger vos équipes et leurs données permet d’y contribuer ! Voici nos quelques astuces pour concilier la santé au travail et conformité au RGPD en application des critères de transparence, […]