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TVA déductible pour les EHPAD
La TVA est déductible pour les EHPAD. Dans un arrêt du 5 octobre 2016 (n° 390874) le Conseil d’Etat a affirmé...
Information sur le droit de désigner la personne de confiance
Parution du décret fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne...
Validation d'une Clause d'un contrat de séjour
Validation par la Cour de Cassation d’une clause d’un contrat de séjour qui ne distingue pas les prestations de gîte,...
Validation d'une Clause d'un contrat de séjour
Validation par la Cour de Cassation d’une clause d’un contrat de séjour fixant un délai de préavis d’un mois en cas de...
Validation d'une Clause d'un contrat de séjour
Validation par la Cour de Cassation d’une clause d’un contrat de séjour ne prévoyant pas de réduction pour les...
Clause abusive d’un contrat de séjour : EHPAD Public
Est abusive la clause d’un contrat de séjour prévoyant la restitution du dépôt de garantie dans les deux mois suivant...
Bonne année 2017
Maître Pierre NAITALI et toute son équipe vous présentent leurs meilleurs vœux pour l'année 2017.
Formation le 8 décembre 2016 – Actualité en droit social
Le 8 décembre 2016, Maître Pierre NAITALI dispense une formation sur l'actualité en droit social à Marseile. Il...
Contrôle des ESMS privés par la Cour des comptes ou les chambres régionales des comptes
Le décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements...
Les litiges liés à la fixation du tarif des lieux de vie et d’accueil relèvent du juge de la tarification même si ces derniers ne sont pas des ESMS
Dans un arrêt en date du 26 septembre 2016 (n°398347) le Conseil d’Etat rappelle que si les lieux de vie et d’accueil...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité
Evolutions au sein des ESSMS Recueil du consentement au sein du DIPC et du contrat de séjour
avril 30, 2026
RGPDLe décret n° 2025-1395, publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, vient modifier le contenu du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge (DIPC), entre une personne accompagnée dans un établissement ou service social ou médico-social et ce dernier, conformément à l’article L. 311-4 du CASF. Au regard du traitement […]
REPLAY – Webinaire le 23 avril – L’évaluation et la réévaluation du projet d’accompagnement personnalisé
avril 29, 2026
Nos ReplaysLe projet d’accompagnement personnalisé est encadré par les objectifs 1.10, 2.4, 2.5, 2.6 et 2.7 du référentiel de la HAS. Souvent perçu comme une formalité administrative, il est souvent peu exploité et insuffisamment réévalué. Ce webinaire propose de revenir sur les enjeux de l’évaluation et de la réévaluation du projet personnalisé afin de comprendre comment […]
28 Avril : Journée mondiale de la Sécurité et de la Santé au travail
avril 28, 2026
RGPDLe 28 avril, c’est la Journée mondiale de la santé et sécurité au travail, en tant que DPO, c’est l’occasion idéale de vous rappeler que protéger vos équipes et leurs données permet d’y contribuer ! Voici nos quelques astuces pour concilier la santé au travail et conformité au RGPD en application des critères de transparence, […]