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Une association ne peut appliquer spontanément des dispositions du statut de la fonction publique hospitalière à ses salariés
Dans une affaire récente jugée par la Cour de cassation, une association employeur avait pris « un engagement...
Le CPOM obligatoire pour les ESMS accueillant des personnes âgées
L’article L313-12 du Code de l’action sociale et des familles a été modifié par l’article 89 de la loi de financement...
Un directeur d’établissement peut ne pas être considéré comme un cadre dirigeant et obtenir le paiement des heures supplémentaires,
Un litige oppose un directeur d’établissement avec l’Association employeur. Ce dernier démissionne et conteste sa...
Le juge peut refuser l’octroi de la rémunération d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs s'il n'a pas exercé sa mission.
« Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande de fixation de ses émoluments, alors, selon le...
Formation le 27 avril 2017 : Maîtriser les spécificités de la CCNT 66
Le jeudi 27 avril 2017, le Cabinet Pierre NAITALI dispensera une formation juridique sur le thème suivant : Maîtriser...
Formation les 3 et 4 avril 2017 : Le droit social appliqué à la paie
Le lundi 3 et mardi 4 avril 2017, le Cabinet Pierre NAITALI animera une formation juridique sur le thème...
Formation le 23 mars 2017 : Maîtriser les spécificités de la CCNT 66
Le jeudi 23 mars 2017, le Cabinet Pierre NAITALI dispensera une formation juridique sur le thème suivant : Maîtriser...
Formation le 1er mars 2017 : Maîtriser les spécificités de la CCNT 66
Le mercredi 1er mars 2017, le Cabinet Pierre NAITALI dispensera une formation sur le thème suivant : Maîtriser les...
Traitements de données à caractère personnel en vue de prévenir la perte d'autonomie des personnes âgées
Le décret n° 2017-334 du 14 mars 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre...
2 février 2017 : Présentation de la loi de finances 2017
Le 2 février 2017, Maître NAITALI co-anime une présentation de la loi de finances 2017. Il présentera notamment le...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité
Monétisation des données personnelles : combien valent nos données ?
juin 11, 2026
RGPDLa CNIL a commandé plusieurs sondages à propos de la monétisation des données personnelles auprès des particuliers. Cette thématique suscite un intérêt croissant, cependant, à l’heure actuelle, le droit français ne permet pas de « vendre » ses données comme un bien. Au mieux, il serait possible de céder un droit d’usage, sans renoncer aux […]
ESSMS : 10 actions concrètes pour préparer votre évaluation HAS sans stress
juin 9, 2026
QualitéVotre évaluation HAS arrive ! Et avec elle, son lot de questions : Sommes-nous prêts ? Avons-nous tout documenté ? Que vont chercher les évaluateurs ? Bonne nouvelle : l’évaluation n’est pas un piège, c’est une photographie de votre démarche qualité. Mal préparée, elle devient une épreuve. Bien anticipée, elle se transforme en levier puissant […]
Droit à l’image dans les écoles : comment obtenir et gérer les autorisations ?
juin 4, 2026
RGPDQu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l’image est un droit fondamental qui découle de l’article 9 du Code civil, garantissant à chacun le respect de sa vie privée. Cela signifie que toute personne a le pouvoir de contrôler l’utilisation de son image et peut s’opposer à sa diffusion si elle le […]