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Un nouvel outil de financement de l’action sociale arrive en France : le «social impact bomb»
La Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie Sociale et Solidaire,...
En cas de fermeture ou de cessation d’activité, les sommes procurées par la tarification qui n’auraient pas été utilisées doivent être reversées à l’association reprenant l’activité et non à l’autorité de tarification
Le Conseil d’Etat, dans un avis en date du 02 octobre 2013 (n°366884) affirme : « Il résulte des dispositions des...
Une décision administrative notifiée sans indication des voies et délais de recours ne peut être contestée que dans un « délai raisonnable » qui ne saurait, en règle générale, excéder un an.
L’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative dispose : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne...
Formation du 7 septembre 2016 : Application des accords d’entreprise sur le temps de travail
Le Mercredi 7 septembre 2016, Maître Pierre NAITALI dispensera une formation juridique sur le thème suivant :...
La délivrance de l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est désormais subordonnée à un appel à candidatures
La loi d’adaptation de la société au vieillissement n°2015-1776 en date du 28 décembre 2015 a introduit dans le Code...
Les conseils départementaux ont l’obligation de prendre en charge les mineurs étrangers isolés
La prise en charge des mineurs isolés : une obligation incombant aux conseils départementaux Le Conseil d’Etat affirme...
L’absence d’effet d’une convention de forfait en cas de non-respect de l’accord collectif par l’employeur
Monsieur X a été engagé le 1er avril 2005 en qualité de technicien après vente, statut cadre, par la société Dornier...
La reconnaissance de la qualité de cadre dirigeant
Cet arrêt précise les conditions pour avoir le statut de cadre dirigeant. Monsieur X a été engagé à compter du 10...
L’indemnisation en cas d’absence de prise des jours de RTT
Monsieur X a été engagé à compter du 18 octobre 2008 par la société PI SERVICES en qualité de directeur technique....
Versement d'une prime non contractuelle : un usage si les trois critères sont réunis
En cas de demande de versement d’une prime non prévue par le contrat, le juge doit vérifier la présence d'éléments...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité
Monétisation des données personnelles : combien valent nos données ?
juin 11, 2026
RGPDLa CNIL a commandé plusieurs sondages à propos de la monétisation des données personnelles auprès des particuliers. Cette thématique suscite un intérêt croissant, cependant, à l’heure actuelle, le droit français ne permet pas de « vendre » ses données comme un bien. Au mieux, il serait possible de céder un droit d’usage, sans renoncer aux […]
ESSMS : 10 actions concrètes pour préparer votre évaluation HAS sans stress
juin 9, 2026
QualitéVotre évaluation HAS arrive ! Et avec elle, son lot de questions : Sommes-nous prêts ? Avons-nous tout documenté ? Que vont chercher les évaluateurs ? Bonne nouvelle : l’évaluation n’est pas un piège, c’est une photographie de votre démarche qualité. Mal préparée, elle devient une épreuve. Bien anticipée, elle se transforme en levier puissant […]
Droit à l’image dans les écoles : comment obtenir et gérer les autorisations ?
juin 4, 2026
RGPDQu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l’image est un droit fondamental qui découle de l’article 9 du Code civil, garantissant à chacun le respect de sa vie privée. Cela signifie que toute personne a le pouvoir de contrôler l’utilisation de son image et peut s’opposer à sa diffusion si elle le […]