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Le Conseil d’Etat dit stop au reversement des amortissements cumulés en cas de fermeture d’établissement
Maître Pierre NAITALI vous invite à consulter l'article publié dans la revue Actualités Sociales Hebdomadaires (ASH)...
Barème de l’indemnité forfaitaire versée par l’employeur au salarié en cas de conciliation devant le Conseil des Prud’hommes et en cas de litige portant sur un licenciement
La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi a modifié l’article L 1235-1 du Code du travail. Cet...
Projet de loi portant simplification du droit du travail
Le gouvernement prévoit d’adopter par ordonnance des mesures de simplification de certaines obligations de...
Invalidation de l’article R. 314-97 du CASF prévoyant le reversement des amortissements cumulés en cas de fermeture d’un établissement ou d’un service social ou médico-social
L’article R. 314-97 du Code de l’action sociale et des familles, prévoyant le reversement des amortissements cumulés...
Annulation du transfert forcé des établissements du COLOMBIER aux associations HAARP et ADAPT
Par un arrêt en date du 09 juillet 2013, la Cour Administrative d’Appel de VERSAILLES annule une série de décisions...
Utilisation abusive d’Internet : licenciement justifié
La Cour d’Appel de PAU a considéré qu’un salarié commet une faute en se connectant très fréquemment durant ses heures...
Requalification de l’activité d’une association en activité lucrative et redressement fiscal
A la suite d’une vérification, une association bretonne de plongée sous-marine a fait l’objet de redressement d’impôt...
Article TSA : Faire face à un cas de harcèlement
Maître Pierre NAÏTALI vous invite à consulter l’article qu’il a rédigé pour la revue TSA : FAIRE FACE A UN CAS DE...
Libération de la caution en cas de prorogation de l’engagement garanti
Par arrêt en date du 9 avril 2013, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a jugé que la caution qui a garanti...
Recommandations du Défenseur des droits relatives au respect des personnes âgées vulnérables avant et pendant leur séjour en établissement spécialisé
Par décision n°MSP6MLD/2013-57 en date du 11 avril 2013, le Défenseur des droits a formulé sept recommandations visant...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité
Evolutions au sein des ESSMS Recueil du consentement au sein du DIPC et du contrat de séjour
avril 30, 2026
RGPDLe décret n° 2025-1395, publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, vient modifier le contenu du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge (DIPC), entre une personne accompagnée dans un établissement ou service social ou médico-social et ce dernier, conformément à l’article L. 311-4 du CASF. Au regard du traitement […]
REPLAY – Webinaire le 23 avril – L’évaluation et la réévaluation du projet d’accompagnement personnalisé
avril 29, 2026
Nos ReplaysLe projet d’accompagnement personnalisé est encadré par les objectifs 1.10, 2.4, 2.5, 2.6 et 2.7 du référentiel de la HAS. Souvent perçu comme une formalité administrative, il est souvent peu exploité et insuffisamment réévalué. Ce webinaire propose de revenir sur les enjeux de l’évaluation et de la réévaluation du projet personnalisé afin de comprendre comment […]
28 Avril : Journée mondiale de la Sécurité et de la Santé au travail
avril 28, 2026
RGPDLe 28 avril, c’est la Journée mondiale de la santé et sécurité au travail, en tant que DPO, c’est l’occasion idéale de vous rappeler que protéger vos équipes et leurs données permet d’y contribuer ! Voici nos quelques astuces pour concilier la santé au travail et conformité au RGPD en application des critères de transparence, […]