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Le Conseil Constitutionnel met fin aux clauses de désignation
Saisi d’un recours contre la loi de sécurisation de l’emploi, le Conseil Constitutionnel a jugé, par une décision...
Loi 2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi
La loi 2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi été publiée au Journal Officiel le 16 juin 2013 et est entrée...
Un départ à la retraite peut être requalifié en prise d’acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Monsieur X a été engagé le 1er janvier 1986 en qualité de VRP. Le 26 décembre 2007, il a notifié son départ à la...
Existence d’un différend entre les parties et validité d’une convention de rupture homologuée
La Cour de Cassation a affirmé pour la première fois que l’existence d’un conflit entre le salarié et l’employeur ne...
Des contrats de mission ne peuvent se succéder sur un même poste que pour certains motifs limitativement prévus par la loi ; à défaut, ils peuvent être requalifiés en CDI auprès de la société utilisatrice
La Cour de Cassation a été amenée pour la première fois à statuer sur la validité de contrats de mission successifs...
Un CDD ayant pour terme le retour du salarié se poursuit s’il y a prolongation de l’absence, même pour un motif différent de celui initial ayant justifié le recours à un remplaçant
Madame Y a été engagée en qualité de conseiller-vendeur à compter du 3 novembre 2003 par Contrats de travail à Durée...
Requalification d’un contrat à temps partiel en un contrat à temps complet dans les associations d’aide à domicile pour défaut de communication du planning par l’employeur avant le premier jour du mois
Madame Y a été engagée à temps partiel par l’association de services de soutien à domicile du Pays d’Argentan en...
Responsabilité pénale du dirigeant d’un centre de réinsertion pour absence de comité d’établissement
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rappelé qu’aux termes de l’article L 2263-1 du Code du travail,...
Fonds Social Européen (FSE)
Après la note DGEFP n°245 du 13 mai 2013 relative au nouveau modèle de convention pour l’octroi d’une subvention du...
Intervention du 1er juillet 2013 : Le contrat de séjour dans les EPADH
Le Lundi 1er juillet 2013, Maître Pierre NAÏTALI assurera une intervention sur le thème suivant : "Le contrat de...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité
Evolutions au sein des ESSMS Recueil du consentement au sein du DIPC et du contrat de séjour
avril 30, 2026
RGPDLe décret n° 2025-1395, publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, vient modifier le contenu du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge (DIPC), entre une personne accompagnée dans un établissement ou service social ou médico-social et ce dernier, conformément à l’article L. 311-4 du CASF. Au regard du traitement […]
REPLAY – Webinaire le 23 avril – L’évaluation et la réévaluation du projet d’accompagnement personnalisé
avril 29, 2026
Nos ReplaysLe projet d’accompagnement personnalisé est encadré par les objectifs 1.10, 2.4, 2.5, 2.6 et 2.7 du référentiel de la HAS. Souvent perçu comme une formalité administrative, il est souvent peu exploité et insuffisamment réévalué. Ce webinaire propose de revenir sur les enjeux de l’évaluation et de la réévaluation du projet personnalisé afin de comprendre comment […]
28 Avril : Journée mondiale de la Sécurité et de la Santé au travail
avril 28, 2026
RGPDLe 28 avril, c’est la Journée mondiale de la santé et sécurité au travail, en tant que DPO, c’est l’occasion idéale de vous rappeler que protéger vos équipes et leurs données permet d’y contribuer ! Voici nos quelques astuces pour concilier la santé au travail et conformité au RGPD en application des critères de transparence, […]