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Définition réglementaire de l’information préoccupante et organisation de la transmission d’informations entre départements
Au Journal Officiel du 9 novembre 2013, a été publié le décret n°2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la...
Dons aux partis politiques
La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a été publiée au Journal Officiel...
Le Conseil d’Etat dit stop au reversement des amortissements cumulés en cas de fermeture d’établissement
Maître Pierre NAITALI vous invite à consulter l'article publié dans la revue Actualités Sociales Hebdomadaires (ASH)...
Barème de l’indemnité forfaitaire versée par l’employeur au salarié en cas de conciliation devant le Conseil des Prud’hommes et en cas de litige portant sur un licenciement
La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi a modifié l’article L 1235-1 du Code du travail. Cet...
Projet de loi portant simplification du droit du travail
Le gouvernement prévoit d’adopter par ordonnance des mesures de simplification de certaines obligations de...
Invalidation de l’article R. 314-97 du CASF prévoyant le reversement des amortissements cumulés en cas de fermeture d’un établissement ou d’un service social ou médico-social
L’article R. 314-97 du Code de l’action sociale et des familles, prévoyant le reversement des amortissements cumulés...
Annulation du transfert forcé des établissements du COLOMBIER aux associations HAARP et ADAPT
Par un arrêt en date du 09 juillet 2013, la Cour Administrative d’Appel de VERSAILLES annule une série de décisions...
Utilisation abusive d’Internet : licenciement justifié
La Cour d’Appel de PAU a considéré qu’un salarié commet une faute en se connectant très fréquemment durant ses heures...
Requalification de l’activité d’une association en activité lucrative et redressement fiscal
A la suite d’une vérification, une association bretonne de plongée sous-marine a fait l’objet de redressement d’impôt...
Article TSA : Faire face à un cas de harcèlement
Maître Pierre NAÏTALI vous invite à consulter l’article qu’il a rédigé pour la revue TSA : FAIRE FACE A UN CAS DE...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité
Monétisation des données personnelles : combien valent nos données ?
juin 11, 2026
RGPDLa CNIL a commandé plusieurs sondages à propos de la monétisation des données personnelles auprès des particuliers. Cette thématique suscite un intérêt croissant, cependant, à l’heure actuelle, le droit français ne permet pas de « vendre » ses données comme un bien. Au mieux, il serait possible de céder un droit d’usage, sans renoncer aux […]
ESSMS : 10 actions concrètes pour préparer votre évaluation HAS sans stress
juin 9, 2026
QualitéVotre évaluation HAS arrive ! Et avec elle, son lot de questions : Sommes-nous prêts ? Avons-nous tout documenté ? Que vont chercher les évaluateurs ? Bonne nouvelle : l’évaluation n’est pas un piège, c’est une photographie de votre démarche qualité. Mal préparée, elle devient une épreuve. Bien anticipée, elle se transforme en levier puissant […]
Droit à l’image dans les écoles : comment obtenir et gérer les autorisations ?
juin 4, 2026
RGPDQu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l’image est un droit fondamental qui découle de l’article 9 du Code civil, garantissant à chacun le respect de sa vie privée. Cela signifie que toute personne a le pouvoir de contrôler l’utilisation de son image et peut s’opposer à sa diffusion si elle le […]