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Fonds Social Européen (FSE)
Après la note DGEFP n°245 du 13 mai 2013 relative au nouveau modèle de convention pour l’octroi d’une subvention du...
Intervention du 1er juillet 2013 : Le contrat de séjour dans les EPADH
Le Lundi 1er juillet 2013, Maître Pierre NAÏTALI assurera une intervention sur le thème suivant : "Le contrat de...
Le Président ne peut agir en Justice sans pouvoir
Par arrêt en date du 4 avril 2013, la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a déclaré irrecevable un...
Le droit à une mesure d’instruction in futurum pour motif légitime
La Cour de Cassation a relevé que le respect de la vie personnelle du salarié et le secret des affaires ne constituent...
Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et effet d’une rupture conventionnelle homologuée postérieure
La Cour de Cassation se prononce pour la première fois sur l’articulation entre la rupture conventionnelle homologuée...
La reprise de l’ancienneté dans le cadre d’un contrat d’apprentissage est d’ordre public
L’article L 6222-16 du Code du Travail précise que la durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le...
La notion de cadre dirigeant
La Cour de Cassation a jugé que n’avait pas la qualité de cadre dirigeant le salarié dont le contrat de travail...
Date de comptabilisation d’une réduction de capital non motivée par des pertes
La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) vient de modifier sa doctrine relative à la date de...
Prêt bancaire et société en formation
Dans un arrêt de renvoi après cassation en date du 14 mars 2013, la Cour d’Appel de VERSAILLES a jugé que l’époux...
EIRL et modification de la déclaration d’affectation
Le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) a eu à se prononcer sur le point de savoir...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité
Monétisation des données personnelles : combien valent nos données ?
juin 11, 2026
RGPDLa CNIL a commandé plusieurs sondages à propos de la monétisation des données personnelles auprès des particuliers. Cette thématique suscite un intérêt croissant, cependant, à l’heure actuelle, le droit français ne permet pas de « vendre » ses données comme un bien. Au mieux, il serait possible de céder un droit d’usage, sans renoncer aux […]
ESSMS : 10 actions concrètes pour préparer votre évaluation HAS sans stress
juin 9, 2026
QualitéVotre évaluation HAS arrive ! Et avec elle, son lot de questions : Sommes-nous prêts ? Avons-nous tout documenté ? Que vont chercher les évaluateurs ? Bonne nouvelle : l’évaluation n’est pas un piège, c’est une photographie de votre démarche qualité. Mal préparée, elle devient une épreuve. Bien anticipée, elle se transforme en levier puissant […]
Droit à l’image dans les écoles : comment obtenir et gérer les autorisations ?
juin 4, 2026
RGPDQu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l’image est un droit fondamental qui découle de l’article 9 du Code civil, garantissant à chacun le respect de sa vie privée. Cela signifie que toute personne a le pouvoir de contrôler l’utilisation de son image et peut s’opposer à sa diffusion si elle le […]