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Contestation par l’employeur du coût d’une expertise sollicitée par le CHSCT
La Cour de Cassation a rappelé les dispositions de l’article L 4614-13 du Code du Travail selon lesquelles le juge...
Congrégation et obligation d’une autorisation préfectorale pour conclure un bail emphytéotique
Par arrêt en date du 18 décembre 2012 (n°362677), le Conseil d’Etat soumet à autorisation du Préfet l’ensemble des...
Non discrimination et preuve
La Cour de Cassation a jugé que, dans le cadre d’une procédure de référé, le juge peut ordonner la production par...
Maître Pierre NAITALI est reconnu spécialiste en droit des associations et fondations
Le Conseil National des Barreaux a délivré à Maître Pierre NAITALI le certificat de spécialité en droit des...
Frais de transport domicile-travail
La Cour de Cassation a rappelé l’obligation pour l’employeur de prendre en charge une partie des frais de déplacement...
Le bailleur tenu d’une obligation d’entretien de la galerie commerciale
Si auparavant, la Cour de Cassation retenait que le bailleur d’un centre commercial n’avait d’obligation que...
Adhésion forcée à une association
Dans un arrêt en date du 12 juillet 2012, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a confirmé la nullité d’une...
Les caractéristiques d’un loto traditionnel
Il convient de rappeler le principe posé par l’article L 322-1 du Code de la Sécurité Intérieure selon lequel les...
Traitement comptable d’une fusion absorption entre deux fondations
La commission des études comptables de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) a été interrogée sur...
Blog et responsabilité du Président d’association : surveillez vos blogs !
Par arrêt en date du 10 novembre 2010, rendu sur renvoi après cassation, la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité
Monétisation des données personnelles : combien valent nos données ?
juin 11, 2026
RGPDLa CNIL a commandé plusieurs sondages à propos de la monétisation des données personnelles auprès des particuliers. Cette thématique suscite un intérêt croissant, cependant, à l’heure actuelle, le droit français ne permet pas de « vendre » ses données comme un bien. Au mieux, il serait possible de céder un droit d’usage, sans renoncer aux […]
ESSMS : 10 actions concrètes pour préparer votre évaluation HAS sans stress
juin 9, 2026
QualitéVotre évaluation HAS arrive ! Et avec elle, son lot de questions : Sommes-nous prêts ? Avons-nous tout documenté ? Que vont chercher les évaluateurs ? Bonne nouvelle : l’évaluation n’est pas un piège, c’est une photographie de votre démarche qualité. Mal préparée, elle devient une épreuve. Bien anticipée, elle se transforme en levier puissant […]
Droit à l’image dans les écoles : comment obtenir et gérer les autorisations ?
juin 4, 2026
RGPDQu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l’image est un droit fondamental qui découle de l’article 9 du Code civil, garantissant à chacun le respect de sa vie privée. Cela signifie que toute personne a le pouvoir de contrôler l’utilisation de son image et peut s’opposer à sa diffusion si elle le […]