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ESSMS : crise sanitaire, report des échéances d’évaluation et de réforme du dispositif, nouvelle condition d’accréditation préalable des évaluateurs externes

Temps de lecture : < 1 minute Une lettre interministérielle en date du 16 décembre 2020 annonce aux fédérations du secteur social et médico-social divers aménagements apportés, du fait de la crise sanitaire, en matière d’évaluation des établissements et services sociaux et… Lire la suite »ESSMS : crise sanitaire, report des échéances d’évaluation et de réforme du dispositif, nouvelle condition d’accréditation préalable des évaluateurs externes

ESSMS EXPERIMENTAUX : un régime d’autorisation dérogatoire au CASF, sans appel à projet

Temps de lecture : 3 minutes Au JO du 14 novembre 2020 a été publié le décret n° 2020-1376 du 12 novembre 2020 modifiant les conditions d’accompagnement des dispositifs d’appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d’abord ». C’est l’occasion de… Lire la suite »ESSMS EXPERIMENTAUX : un régime d’autorisation dérogatoire au CASF, sans appel à projet

ETAT D’URGENCE SANITAIRE : pouvoir de réquisition du préfet concernant le secteur social et médico-social

Temps de lecture : < 1 minute Au JO du 30 octobre 2020 a été publié le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence… Lire la suite »ETAT D’URGENCE SANITAIRE : pouvoir de réquisition du préfet concernant le secteur social et médico-social

ESSMS : commencement d’exécution d’une autorisation, arrêt des travaux et caducité dans le contexte d’une cession à un nouvel organisme gestionnaire

Temps de lecture : 8 minutes Par un arrêt du 9 octobre 2020, la Cour administrative d’appel (CAA) de Nantes a jugé que l’autorité administrative compétente en matière d’autorisation et de tarification ne peut refuser une cession d’autorisation au motif que… Lire la suite »ESSMS : commencement d’exécution d’une autorisation, arrêt des travaux et caducité dans le contexte d’une cession à un nouvel organisme gestionnaire