Par une décision n° 2021-078 du 26 mars 2021, le Défenseur des droits répond à une sollicitation du Comité européen...
CDAPH
HANDICAP : des précisions jurisprudentielles sur l’inclusion scolaire des enfants polyhandicapés
Par une ordonnance du 21 mars 2021, le juge des référés du Conseil d'Etat a dit pour droit que la promesse faite par...
HANDICAP : revalorisation de l’AAH au 1er avril 2021
Au JO du 30 avril 2021 a été publié le décret n° 2021-527 du 29 avril 2021 relatif à la revalorisation de l'allocation...
PARCOURS : les missions et le régime des DAC et DSR sont précisés
Au JO du 20 mars 2021 a été publié le décret n° 2021-295 du 18 mars 2021 relatif aux dispositifs d'appui à la...
HANDICAP PSYCHIQUE : la Cour des comptes critique les parcours de soins dans le secteur psychiatrique
Le 16 février 2021, la Cour des comptes a mis en ligne son rapport "Les parcours dans l'organisation des soins de...
CNSA : financement 2021 des GEM et MAIA, du FHI et du déploiement de ViaTrajectoire Handicap
Au JO du 13 mars 2021 a été publiée la décision de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie...
AUTISME : irrecevabilité du référé-liberté présenté par les parents d’un autiste confrontés à un manque de place en IME spécialisé
Par une ordonnance du 28 décembre 2020, le Conseil d'Etat a dit pour droit que le juge des référés ne peut accueillir...
HANDICAP : qui doit payer l’AESH qui accompagne un élève handicapé à la cantine ?
Par un arrêt du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat a dit pour droit qu'à la cantine, un enfant en situation de...
ESSMS : l’action sociale et médico-sociale exercée par les organismes gestionnaires de droit privé n’est pas un service public
Par un arrêt du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat a confirmé que l'action sociale et médico-sociale exercée par une...
HANDICAP : extensions importantes du champ d’application de la PCH en matière de parentalité, de vie quotidienne et d’avancée en âge
Au JO du 1er janvier 2021 a été publié le décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la...