contrat de séjour

ESSMS : l’action sociale et médico-sociale exercée par les organismes gestionnaires de droit privé n’est pas un service public

Temps de lecture : 5 minutes Par un arrêt du 30 décembre 2020, le Conseil d’Etat a confirmé que l’action sociale et médico-sociale exercée par une personne morale de droit privé n’est pas un service public. Dès lors, la juridiction administrative… Lire la suite »ESSMS : l’action sociale et médico-sociale exercée par les organismes gestionnaires de droit privé n’est pas un service public

RBPP : le Conseil d’Etat est le juge d’un état de l’art qui engage les ESSMS et que la HAS doit sans cesse veiller

Temps de lecture : 8 minutes Par un arrêt du 23 décembre 2020, le Conseil d’Etat a dit pour droit que les recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) émises par la Haute autorité de santé (HAS) s’imposent aux professionnels comme éléments… Lire la suite »RBPP : le Conseil d’Etat est le juge d’un état de l’art qui engage les ESSMS et que la HAS doit sans cesse veiller

ESSMS : attention à ne pas oublier l’obligation de désigner un médiateur de la consommation au profit des usagers

Temps de lecture : 3 minutes Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2016, de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, les organismes gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)… Lire la suite »ESSMS : attention à ne pas oublier l’obligation de désigner un médiateur de la consommation au profit des usagers

ESSMS : recommandation anachronique du Haut conseil de la santé publique contre le dépistage CoViD-19 systématique des usagers et professionnels

Temps de lecture : 3 minutes Dans un avis du 10 octobre 2020 mis en ligne en novembre selon Hospimédia, le Haut conseil de la santé publique (HCSP) se dit défavorable à la pratique périodique et systématique des tests de dépistage… Lire la suite »ESSMS : recommandation anachronique du Haut conseil de la santé publique contre le dépistage CoViD-19 systématique des usagers et professionnels

ESSMS : modalités de réalisation du dépistage collectif du SARS-CoV-2 pour les usagers et le personnel

Temps de lecture : 2 minutes Au JO du 17 novembre 2020 a été publié l’arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face… Lire la suite »ESSMS : modalités de réalisation du dépistage collectif du SARS-CoV-2 pour les usagers et le personnel

ESSMS EXPERIMENTAUX : un régime d’autorisation dérogatoire au CASF, sans appel à projet

Temps de lecture : 3 minutes Au JO du 14 novembre 2020 a été publié le décret n° 2020-1376 du 12 novembre 2020 modifiant les conditions d’accompagnement des dispositifs d’appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d’abord ». C’est l’occasion de… Lire la suite »ESSMS EXPERIMENTAUX : un régime d’autorisation dérogatoire au CASF, sans appel à projet