ESPACE PRIVÉ DPO
Au JO du 26 mars 2022 a été publié le décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information...
Le 14 mars 2022, la commission d'enquête du Sénat sur le contrôle des établissements d'hébergement pour personnes...
Le 3 février 2022, le Tribunal judiciaire (TJ) de Narbonne a rendu un jugement très lourd de conséquences pour le...
Au JO du 15 janvier 2022 a été publié l'arrêté du 6 janvier 2022 relatif au contrat de séjour et règlement de...
La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du ministère des solidarités et de la santé a mis en ligne 17...
Par un arrêt du 3 novembre 2021, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a dit pour droit que la récupération...
Par un arrêt du 6 octobre 2021, le Conseil d'État a apporté de nouvelles précisions sur le régime juridique des...
AU BO Santé du 15 septembre 2021 (p. 42) a été publié l'instruction interministérielle n°...
Le 4 mai 2021, le Défenseur des droits a publié en ligne un rapport "Les droits fondamentaux des personnes âgées...
L'état d'urgence sanitaire, s'il fournit un cadre juridique d'exception, ne comprend néanmoins aucune disposition...