HANDICAP : le paiement des frais de séjour des personnes handicapées françaises en ESSMS belge n’est pas compromis en cas de refus de l’établissement de signer une convention avec l’ARS
Temps de lecture : 6 minutes Par une ordonnance du 11 mars 2022, le juge des référés du Conseil d’Etat a constaté que le financement, par l’assurance maladie, des frais de séjour des personnes handicapées françaises actuellement accueillies en Belgique n’est… Lire la suite »HANDICAP : le paiement des frais de séjour des personnes handicapées françaises en ESSMS belge n’est pas compromis en cas de refus de l’établissement de signer une convention avec l’ARS