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HANDICAP : le paiement des frais de séjour des personnes handicapées françaises en ESSMS belge n’est pas compromis en cas de refus de l’établissement de signer une convention avec l’ARS

Temps de lecture : 6 minutes Par une ordonnance du 11 mars 2022, le juge des référés du Conseil d’Etat a constaté que le financement, par l’assurance maladie, des frais de séjour des personnes handicapées françaises actuellement accueillies en Belgique n’est… Lire la suite »HANDICAP : le paiement des frais de séjour des personnes handicapées françaises en ESSMS belge n’est pas compromis en cas de refus de l’établissement de signer une convention avec l’ARS

COMMANDE PUBLIQUE : adaptation des prix et de l’exécution des contrats en fonction de l’augmentation importante de certains coûts

Temps de lecture : 2 minutes Le 1er avril 2022 a été mise en ligne la circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de… Lire la suite »COMMANDE PUBLIQUE : adaptation des prix et de l’exécution des contrats en fonction de l’augmentation importante de certains coûts

EHPAD : un rapport de la Cour des comptes sur l’hébergement des personnes âgées pendant la crise sanitaire

Temps de lecture : 9 minutes À l’occasion de son rapport annuel 2022, la Cour des Comptes produit les résultats d’une étude sur l’hébergement des personnes âgées en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). . 1. Présentation 1.1. Un diagnostic… Lire la suite »EHPAD : un rapport de la Cour des comptes sur l’hébergement des personnes âgées pendant la crise sanitaire

ESSMS-PH : tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur SERAFIN-PH … Sans jamais oser le demander

Temps de lecture : 11 minutes A partir d’une étude approfondie de la genèse et des travaux de SERAFIN-PH ainsi que des dernières évolutions du droit de la tarification, ce – long – post propose une analyse détaillée du dispositif ainsi… Lire la suite »ESSMS-PH : tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur SERAFIN-PH … Sans jamais oser le demander

TARIFICATION : de l’importance des comptes administratifs pour justifier la reprise de résultats déficitaires

Temps de lecture : 4 minutes Le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de Paris a jugé, le 22 octobre 2021, que les déficits de plus de deux ans cumulés par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes… Lire la suite »TARIFICATION : de l’importance des comptes administratifs pour justifier la reprise de résultats déficitaires

FOYERS D’HEBERGEMENT POUR TH : pas de juge compétent pour statuer sur la contribution aux frais d’hébergement et d’entretien ?

Temps de lecture : 7 minutes Par un arrêt du 9 juillet 2021, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) a dit pour droit que la contestation, par un travailleur handicapé, du montant des frais d’hébergement et d’entretien… Lire la suite »FOYERS D’HEBERGEMENT POUR TH : pas de juge compétent pour statuer sur la contribution aux frais d’hébergement et d’entretien ?