Droit des associations et des ESMS

Le 10 mai a été mise en ligne la circulaire n° DGCS/5A/2013/186 du 3 mai 2013 relative à la campagne budgétaire du...

L’arrêté du 9 avril 2013 portant application du I de l'article R. 314-50 du Code de l'action sociale et des familles...

La circulaire N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013, relative aux orientations de l’exercice 2013 pour la...

Au JO du 2 février 2013 a été publié le Décret n°2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre...

Par un arrêt en date du 15 janvier 2013, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a opéré un revirement de...

Le Conseil d’Etat vient de juger que pour un exercice donné, la dotation budgétaire afférente à la dépendance...

Par arrêt en date du 18 décembre 2012 (n°362677), le Conseil d’Etat soumet à autorisation du Préfet l’ensemble des...

Dans un arrêt en date du 12 juillet 2012, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a confirmé la nullité d’une...

Il convient de rappeler le principe posé par l’article L 322-1 du Code de la Sécurité Intérieure selon lequel les...

La commission des études comptables de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) a été interrogée sur...