Faits Au sein d’une UES (Unité économique et sociale), une procédure d’information-consultation est engagée devant le...
Droit social
Trajet interne dans l’entreprise : peut-il être du temps de travail effectif ?
Faits : Un salarié est engagé par une société en qualité d’employé de libre-service. Il saisit la juridiction...
Recours à l’expertise par le CSE : l’absence de vote empêche le déclenchement du délai de contestation
Faits : Lors d’une réunion du Comité social et économique, le secrétaire du CSE remet une déclaration à l’employeur,...
Défaut de négociation sur les salaires : quand l’employeur est à l’origine du blocage
Faits : Un employeur fait l’objet d’un redressement sur les années 2011, 2012 et 2013. Il conteste les chefs de...
Transaction : impossibilité de renoncer par avance au droit de contester la rupture du contrat de travail
Faits : Une salariée, engagée d'abord en qualité d'infirmière puis technicienne de laboratoire, est victime d'un...
Congés payés et heures supplémentaires : les précisions de la Cour de cassation
Faits : Un salarié est soumis à un décompte du temps de travail sur deux semaines. Sur un même mois, il : Travaille 78...
APC et forfait en jours : une modification du contrat de travail soumise à l’accord du salarié
Faits : Un salarié, engagé en qualité de chargé d'opérations d'assurance, conclut en 2010 une convention individuelle...
Le plafond de 24 jours ouvrables s’apprécie par période de référence, sans déduction des congés payés acquis lors de périodes antérieures et reportés faute d’avoir été pris.
Faits : Une salariée connaît plusieurs arrêts maladie non professionnels entre janvier 2022 et janvier 2023, puis...
L’absence d’enquête interne n’empêche pas l’employeur de prouver des faits de harcèlement sexuel et de licencier valablement, y compris pour faute grave.
Faits : Un salarié, embauché en 1981, est licencié pour faute grave en 2019 à la suite d’un signalement de...
L’absence d’information préalable des organisations syndicales représentatives peut entraîner la nullité d’un accord collectif conclu avec le CSE
Dans un arrêt du 28 novembre 2025, la cour d’appel de Bourges rappelle une règle essentielle : négocier avec le CSE ne...










