L’article L 4121-1 du Code du travail fonde l’obligation de sécurité de l’employeur : « l’employeur prend les mesures...
Obligation de sécurité : la responsabilité d’une association du fait de ses bénévoles
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Droit social
Le renforcement de la protection du salarié en arrêt de travail du fait d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle
Lorsque le salarié est en arrêt de travail à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, le...
La réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » vient modifier les...
Les effets de la suspension du contrat de travail en l’absence d’organisation d’une visite de reprise
Selon l’article R 4624-31 du Code du travail, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le...
Rupture conventionnelle et harcèlement moral
La reconnaissance d’une situation de harcèlement moral permet-elle la remise en cause d’une rupture conventionnelle...
Vers un assouplissement du recours aux CDD successifs
La Cour de cassation a régulièrement rappelé le principe selon lequel le contrat à durée déterminé ne peut être conclu...
Remise en cause des barèmes « MACRON » par les prud’hommes
Jamais deux sans trois. L’adage se confirme à travers les trois conseils de prud’hommes provinciaux ayant écarté...
Les conditions et limites au transfert entre les budgets du CSE
Alors que le Comité d'Entreprise était soumis à un principe de stricte séparation de ses budgets de fonctionnement et...
Le Directeur Général doit disposer d’une délégation de pouvoir expresse pour pouvoir licencier du personnel
C’est ce principe qu’a rappelé la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 17 octobre 2018...
Le règlement intérieur n’est pas transféré en cas de transfert de salariés vers une entreprise nouvellement créée
Le Code du travail ne comporte aucune disposition sur le sort du règlement intérieur lorsque survient une modification...