Selon l’article R 4624-31 du Code du travail, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le...
Les effets de la suspension du contrat de travail en l’absence d’organisation d’une visite de reprise
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Droit social
Rupture conventionnelle et harcèlement moral
La reconnaissance d’une situation de harcèlement moral permet-elle la remise en cause d’une rupture conventionnelle...
Vers un assouplissement du recours aux CDD successifs
La Cour de cassation a régulièrement rappelé le principe selon lequel le contrat à durée déterminé ne peut être conclu...
Remise en cause des barèmes « MACRON » par les prud’hommes
Jamais deux sans trois. L’adage se confirme à travers les trois conseils de prud’hommes provinciaux ayant écarté...
Les conditions et limites au transfert entre les budgets du CSE
Alors que le Comité d'Entreprise était soumis à un principe de stricte séparation de ses budgets de fonctionnement et...
Le Directeur Général doit disposer d’une délégation de pouvoir expresse pour pouvoir licencier du personnel
C’est ce principe qu’a rappelé la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 17 octobre 2018...
Le règlement intérieur n’est pas transféré en cas de transfert de salariés vers une entreprise nouvellement créée
Le Code du travail ne comporte aucune disposition sur le sort du règlement intérieur lorsque survient une modification...
Application volontaire d’une Convention collective : seulement après agrément ministériel
L’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles énonce que les conventions collectives applicables aux...
La compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) pour l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
]Mme X a été engagée par une société en qualité d'hôtesse de caisse. Après 10 ans de travail au sein de cette société,...
Décision du conseil constitutionnel – Loi de ratification des ordonnances Macron
Le 21 Février dernier, 60 députés ont saisi le Conseil constitutionnel d’un recours visant la loi de ratification des...