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Repos compensateur et obligations de l’employeur
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Droit social
Conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social
Au Journal Officiel du 29 mars 2017 a été publié le décret n° 2017-413 du 27 mars 2017 relatif aux conditions...
Le congé de proche aidant en vigueur au 1er janvier 2017
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Annulation des élections professionnelles en cas d’inobservation des formalités d’établissement du procès-verbal (Cass. soc., 7 décembre 2016, nº 15-26.096)
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Le juge peut refuser l’octroi de la rémunération d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs s'il n'a pas exercé sa mission.
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