Par cette décision, la chambre sociale poursuit sa construction jurisprudentielle relative à la rupture...
La nullité de la convention de rupture conventionnelle à défaut d’entretien préalable
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Droit social
Droit à la déconnexion : un nouveau thème de négociation
La notion de droit à la déconnexion n’est pas définie par la loi. Il est possible de définir ce droit comme étant le...
Annulation des élections professionnelles en cas d’inobservation des formalités d’établissement du procès-verbal (Cass. soc., 7 décembre 2016, nº 15-26.096)
Selon l’article L 2324-21 du Code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations...
Le juge peut refuser l’octroi de la rémunération d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs s'il n'a pas exercé sa mission.
« Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande de fixation de ses émoluments, alors, selon le...
L’obligation de reclassement du salarié inapte à tout poste dans l’entreprise
Par deux arrêts du 5 octobre 2016, la Cour de cassation rappelle que quand bien même le salarié serait déclaré inapte...
Astreinte et temps de travail effectif
Par un arrêt du 8 septembre 2016, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rappelé les critères permettant de...
Astreinte et accord implicite de l’employeur
Madame X a été engagée en qualité d’infirmière par une association ayant mis en place un service de soins infirmiers à...
L’auteur d’une lettre de licenciement doit être identifié et identifiable
Madame X a été engagée en 2009 par l’association Y en qualité d’aide à domicile. Elle a été licenciée pour faute grave...
L’inconstitutionnalité de la privation de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde du salarié
D’après l’article L.3141-26 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu...
L'aménagement du temps de travail par décision unilatérale ne constitue pas une modification du contrat
La mise en place d’une répartition du travail sur une période n’excédant pas quatre semaines par décision unilatérale...