Le Code du travail prévoit en son article L.1225-4 que la période comprenant le congé de maternité et les quatre...
Droit social
Contrôles externes et secret professionnel
Dans un arrêt du 3 avril 2014 (n°13-16228), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a dû concilier les...
Contrat administratif : ouverture du recours pour des tiers
La possibilité d’exercer un recours contre le contrat administratif n’était ouverte qu’aux concurrents évincés. Telle...
L’incitation à l’adaptation des crèches
La circulaire CNAF n° 2014-009 du 26 mars 2014 tend à harmoniser les conditions d’accueil des jeunes enfants dans les...
Un silence qui coûte cher
L'article 88 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique...
Temps partiel : point sur les rebondissements concernant l’application de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires
La loi en date du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi a initié la mise en place d’une durée minimale de 24...
Article TSA : Gérer une rupture conventionnelle de contrat
Maître Pierre NAÏTALI vous invite à consulter l’article qu’il a rédigé pour la revue TSA : Gérer une rupture...
Arrêt du Conseil d’Etat sur les forfaits de rémunération et d’indemnité de déplacement des enquêteurs sociaux
Une fois n’est pas coutume, un arrêté du Ministre de la Justice en date du 13 janvier 2011, pris en application de...
Les aides ménagères ne sont pas concernées par les interdictions légales de recevoir une libéralité posées par l'article 909 du Code civil
La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 23 septembre 2009 (civ 1ère n°12-25160), confirme l’interprétation...
Barème de l’indemnité forfaitaire versée par l’employeur au salarié en cas de conciliation devant le Conseil des Prud’hommes et en cas de litige portant sur un licenciement
La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi a modifié l’article L 1235-1 du Code du travail. Cet...
