Une fois n’est pas coutume, un arrêté du Ministre de la Justice en date du 13 janvier 2011, pris en application de...
Arrêt du Conseil d’Etat sur les forfaits de rémunération et d’indemnité de déplacement des enquêteurs sociaux
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Droit social
Les aides ménagères ne sont pas concernées par les interdictions légales de recevoir une libéralité posées par l'article 909 du Code civil
La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 23 septembre 2009 (civ 1ère n°12-25160), confirme l’interprétation...
Barème de l’indemnité forfaitaire versée par l’employeur au salarié en cas de conciliation devant le Conseil des Prud’hommes et en cas de litige portant sur un licenciement
La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi a modifié l’article L 1235-1 du Code du travail. Cet...
Projet de loi portant simplification du droit du travail
Le gouvernement prévoit d’adopter par ordonnance des mesures de simplification de certaines obligations de...
Utilisation abusive d’Internet : licenciement justifié
La Cour d’Appel de PAU a considéré qu’un salarié commet une faute en se connectant très fréquemment durant ses heures...
Article TSA : Faire face à un cas de harcèlement
Maître Pierre NAÏTALI vous invite à consulter l’article qu’il a rédigé pour la revue TSA : FAIRE FACE A UN CAS DE...
Le nouveau régime unique d’activité partielle est entré en vigueur le 1er juillet 2013
Le décret n°2013-551 du 26 juin 2013 fixe les modalités d’application du régime unifié d’activité partielle mis en...
Rémunération du salarié inapte non reclassé
L’employeur ne peut s’exonérer de son obligation du paiement de la rémunération au salarié inapte non reclassé ou...
La clause de renonciation à tout recours insérée dans la convention de rupture conventionnelle homologuée doit être réputée non écrite sans qu’en soit affectée la validité de la convention elle-même
La Cour de Cassation a, par un arrêt du 26 juin 2013, affirmé qu’une clause de renonciation à tout recours contenue...
L’employeur manque à ses obligations contractuelles en n’assurant aucune formation à ses salariés
La Cour de Cassation a, par un arrêt du 5 juin 2013, précisé qu’en vertu de l’article L 3221-1 du Code du Travail,...