Au BO Santé du 15 septembre 2021 (p. 162) a été publiée l'instruction n° DGCS/SD3C/CNSA/2021/158 du 9 juillet 2021...
CREAI : financement public des activités en 2021
lire plus
Tarification
TND : modification du modèle de contrat d’exercice des libéraux assurant bilan et intervention précoce
Au JO du 17 septembre 20231 a été publié l'arrêté du 24 août 2021 modifiant l'arrêté du 16 avril 2019 relatif au...
RESPONSABILITE PENALE : l’engagement de dépenses manifestement injustifiées ou excessives par un ESSMS peut justifier une condamnation pour détournement de fonds publics
Par un arrêt du 9 décembre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a dit pour droit que l'engagement, par...
MJPM : notification des DRL pour 2021
Au JO du 8 septembre 2021 a été publié l'arrêté du 26 août 2021 fixant les dotations régionales limitatives (DRL)...
HABITAT INCLUSIF : un appui méthodologique de la CNSA
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a publié un cahier pédagogique : "Habitat inclusif : un...
CHRS : fixation des tarifs plafonds des GHAM pour 2021
Au JO du 31 août 2021 a été publié l'arrêté du 24 août 2021 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de...
CHRS : fixation des DRL 2021
Au JO du 31 août 2021 a été publié l'arrêté du 16 août 2021 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de...
Tarification et application des conventions collectives : un rappel sur l’opposabilité des CCN
Pas besoin d’un agrément à la délibération d’un bureau national d’association qui entend uniquement faire appliquer...
CPOM : lorsque que le contrat est échu et qu’aucun nouveau contrat n’a été conclu, la tarification règlementaire s’applique à nouveau
Par un jugement du 15 novembre 2019, le Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de...
MJPM : des précisions sur le calcul des ressources d’une personne âgée accueillie en EHPAD, pour l’appréciation de son admissibilité à l’aide sociale départementale
Par un arrêt du 24 juin 2021, à la demande d'une Association tutélaire, la Cour administrative d'appel (CAA) de Paris...