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L’indemnisation du défaut d’information sur la convention collective applicable
Le défaut d’information sur la convention collective applicable ne peut faire l’objet d’une indemnisation qu’à...
L’indemnisation en cas de défaut de remise ou de remise tardive des bulletins de paie ou du certificat de travail
Le bulletin de salaire doit être communiqué au salarié chaque fois que celui-ci perçoit le salaire qui lui est dû...
Le caractère intentionnel de l’infraction de travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application d’une convention de forfait illicite
Monsieur X a été engagé en qualité d'accompagnateur par la société Alentours, suivant un contrat de travail à durée...
Procédure d’appel à projet et visite de conformité
Le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article...
Les GCSMS ne sont plus soumis aux règles applicables aux Groupements de Coopération Sanitaire (GCS)
L’ordonnance de coordination n°2010-177 du 23 février 2010 avait modifié l’article L.312-7 du Code de l’action sociale...
Les litiges relatifs aux montants fixés par l’arrêté portant clôture des comptes d’un ESMS après sa fermeture relèvent du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
« Le centre éducatif renforcé (…) relevait des établissements mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par...
Les dispositions du CASF n’organisent pas de dispositions législatives particulières soustrayant l’administration au principe du contradictoire
L’article 24 de la loi du 12 avril 2000 n°2000-321 dispose : « Exception faite des cas où il est statué sur une...
Parution du décret fixant les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des EHPAD
Le décret n°2016-1164 en date du 26 août 2016 fixe les conditions techniques minimales d’organisation et de...
Un nouvel outil de financement de l’action sociale arrive en France : le «social impact bomb»
La Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie Sociale et Solidaire,...
En cas de fermeture ou de cessation d’activité, les sommes procurées par la tarification qui n’auraient pas été utilisées doivent être reversées à l’association reprenant l’activité et non à l’autorité de tarification
Le Conseil d’Etat, dans un avis en date du 02 octobre 2013 (n°366884) affirme : « Il résulte des dispositions des...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité
Evolutions au sein des ESSMS Recueil du consentement au sein du DIPC et du contrat de séjour
avril 30, 2026
RGPDLe décret n° 2025-1395, publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, vient modifier le contenu du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge (DIPC), entre une personne accompagnée dans un établissement ou service social ou médico-social et ce dernier, conformément à l’article L. 311-4 du CASF. Au regard du traitement […]
REPLAY – Webinaire le 23 avril – L’évaluation et la réévaluation du projet d’accompagnement personnalisé
avril 29, 2026
Nos ReplaysLe projet d’accompagnement personnalisé est encadré par les objectifs 1.10, 2.4, 2.5, 2.6 et 2.7 du référentiel de la HAS. Souvent perçu comme une formalité administrative, il est souvent peu exploité et insuffisamment réévalué. Ce webinaire propose de revenir sur les enjeux de l’évaluation et de la réévaluation du projet personnalisé afin de comprendre comment […]
28 Avril : Journée mondiale de la Sécurité et de la Santé au travail
avril 28, 2026
RGPDLe 28 avril, c’est la Journée mondiale de la santé et sécurité au travail, en tant que DPO, c’est l’occasion idéale de vous rappeler que protéger vos équipes et leurs données permet d’y contribuer ! Voici nos quelques astuces pour concilier la santé au travail et conformité au RGPD en application des critères de transparence, […]