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Fin des agréments pour les services d’aide à domicile prestataires prenant en charge des personnes âgées ou handicapées
Au journal officiel du 29 décembre 2016 a été publié le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités...
Obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
Au journal officiel du 23 décembre 2016 a été publié le décret du 21 décembre 2016 relatif à l’obligation de...
L’obligation de reclassement du salarié inapte à tout poste dans l’entreprise
Par deux arrêts du 5 octobre 2016, la Cour de cassation rappelle que quand bien même le salarié serait déclaré inapte...
TVA déductible pour les EHPAD
La TVA est déductible pour les EHPAD. Dans un arrêt du 5 octobre 2016 (n° 390874) le Conseil d’Etat a affirmé...
Information sur le droit de désigner la personne de confiance
Parution du décret fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne...
Validation d'une Clause d'un contrat de séjour
Validation par la Cour de Cassation d’une clause d’un contrat de séjour qui ne distingue pas les prestations de gîte,...
Validation d'une Clause d'un contrat de séjour
Validation par la Cour de Cassation d’une clause d’un contrat de séjour fixant un délai de préavis d’un mois en cas de...
Validation d'une Clause d'un contrat de séjour
Validation par la Cour de Cassation d’une clause d’un contrat de séjour ne prévoyant pas de réduction pour les...
Clause abusive d’un contrat de séjour : EHPAD Public
Est abusive la clause d’un contrat de séjour prévoyant la restitution du dépôt de garantie dans les deux mois suivant...
Bonne année 2017
Maître Pierre NAITALI et toute son équipe vous présentent leurs meilleurs vœux pour l'année 2017.
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité
Monétisation des données personnelles : combien valent nos données ?
juin 11, 2026
RGPDLa CNIL a commandé plusieurs sondages à propos de la monétisation des données personnelles auprès des particuliers. Cette thématique suscite un intérêt croissant, cependant, à l’heure actuelle, le droit français ne permet pas de « vendre » ses données comme un bien. Au mieux, il serait possible de céder un droit d’usage, sans renoncer aux […]
ESSMS : 10 actions concrètes pour préparer votre évaluation HAS sans stress
juin 9, 2026
QualitéVotre évaluation HAS arrive ! Et avec elle, son lot de questions : Sommes-nous prêts ? Avons-nous tout documenté ? Que vont chercher les évaluateurs ? Bonne nouvelle : l’évaluation n’est pas un piège, c’est une photographie de votre démarche qualité. Mal préparée, elle devient une épreuve. Bien anticipée, elle se transforme en levier puissant […]
Droit à l’image dans les écoles : comment obtenir et gérer les autorisations ?
juin 4, 2026
RGPDQu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l’image est un droit fondamental qui découle de l’article 9 du Code civil, garantissant à chacun le respect de sa vie privée. Cela signifie que toute personne a le pouvoir de contrôler l’utilisation de son image et peut s’opposer à sa diffusion si elle le […]