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Contractualisation en prévention et protection de l’enfance : le cadre a été défini
A été publiée au Bulletin officiel Santé – Protection sociale – Solidarité n°2025/10 du 28 mai 2025 l’instruction n°...
Entreprises adaptées : le cadre juridique et financier est précisé
A été publiée au Bulletin officiel Travail – Emploi – Formation professionnelle n°2025/4 du 30 avril 2025 une...
SAD mixte : fixation des montants relatifs aux soins pour l’année 2025
A été publié au Journal Officiel du 31 mai 2025, l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires...
Fin de prise en charge en CHRS pour comportement violent
Faits : Une association gestionnaire d’un CHRS a demandé la résiliation judiciaire du contrat de prise en charge d’un...
Rapport de la HAS : comment recueillir le point de vue des personnes accompagnées ?
Le 20 mai 2025, la Haute Autorité de Santé (HAS) a publié un rapport intitulé « Point de vue des personnes...
Rapport de l’IGAS sur les initiatives communales en matière d’action sociale et sanitaire
Le 13 mai 2025, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié un rapport intitulé « Action sociale et...
Licenciement – insuffisance professionnelle – obligation d’adaptation d’un salarié protégé
Faits : Une société a demandé l’annulation du refus de l’inspecteur du travail, puis de la ministre du Travail, de...
Transparence du dialogue budgétaire : L’autorité tarifaire est tenue de communiquer les documents administratifs sur lesquels elle se fonde pour rendre ses décisions
Le 24 avril 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rendu une décision salutaire pour le secteur social et...
5 et 6 juin – 40e Congrès national de la FNADEPA
Venez nous rencontrer lors du 40ème Congrès National de la FNADEPA, les 5 et 6 juin 2025 à La Rochelle. Vous pourrez...
Webinaire du 12 juin – Contrôles Vs qualité dans les ESSMS : Convergence ou divergence ?
Dans la lignée des inspections menées dans les EHPAD après le scandale Orpéa, et suite aux affaires relatives aux...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité
Monétisation des données personnelles : combien valent nos données ?
juin 11, 2026
RGPDLa CNIL a commandé plusieurs sondages à propos de la monétisation des données personnelles auprès des particuliers. Cette thématique suscite un intérêt croissant, cependant, à l’heure actuelle, le droit français ne permet pas de « vendre » ses données comme un bien. Au mieux, il serait possible de céder un droit d’usage, sans renoncer aux […]
ESSMS : 10 actions concrètes pour préparer votre évaluation HAS sans stress
juin 9, 2026
QualitéVotre évaluation HAS arrive ! Et avec elle, son lot de questions : Sommes-nous prêts ? Avons-nous tout documenté ? Que vont chercher les évaluateurs ? Bonne nouvelle : l’évaluation n’est pas un piège, c’est une photographie de votre démarche qualité. Mal préparée, elle devient une épreuve. Bien anticipée, elle se transforme en levier puissant […]
Droit à l’image dans les écoles : comment obtenir et gérer les autorisations ?
juin 4, 2026
RGPDQu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l’image est un droit fondamental qui découle de l’article 9 du Code civil, garantissant à chacun le respect de sa vie privée. Cela signifie que toute personne a le pouvoir de contrôler l’utilisation de son image et peut s’opposer à sa diffusion si elle le […]