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Non discrimination et preuve
La Cour de Cassation a jugé que, dans le cadre d’une procédure de référé, le juge peut ordonner la production par...
Maître Pierre NAITALI est reconnu spécialiste en droit des associations et fondations
Le Conseil National des Barreaux a délivré à Maître Pierre NAITALI le certificat de spécialité en droit des...
Frais de transport domicile-travail
La Cour de Cassation a rappelé l’obligation pour l’employeur de prendre en charge une partie des frais de déplacement...
Le bailleur tenu d’une obligation d’entretien de la galerie commerciale
Si auparavant, la Cour de Cassation retenait que le bailleur d’un centre commercial n’avait d’obligation que...
Adhésion forcée à une association
Dans un arrêt en date du 12 juillet 2012, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a confirmé la nullité d’une...
Les caractéristiques d’un loto traditionnel
Il convient de rappeler le principe posé par l’article L 322-1 du Code de la Sécurité Intérieure selon lequel les...
Traitement comptable d’une fusion absorption entre deux fondations
La commission des études comptables de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) a été interrogée sur...
Blog et responsabilité du Président d’association : surveillez vos blogs !
Par arrêt en date du 10 novembre 2010, rendu sur renvoi après cassation, la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel...
Refus de la dénonciation implicite d’une adhésion
Par arrêt en date du 11 juillet 2012, la Chambre Commerciale de la Cour d’Appel de Riom rappelle que lorsque le...
Répartition de dividendes et donation indirecte
Dans un arrêt en date du 18 décembre 2012, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a jugé qu’un couple associé...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité
Evolutions au sein des ESSMS Recueil du consentement au sein du DIPC et du contrat de séjour
avril 30, 2026
RGPDLe décret n° 2025-1395, publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, vient modifier le contenu du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge (DIPC), entre une personne accompagnée dans un établissement ou service social ou médico-social et ce dernier, conformément à l’article L. 311-4 du CASF. Au regard du traitement […]
REPLAY – Webinaire le 23 avril – L’évaluation et la réévaluation du projet d’accompagnement personnalisé
avril 29, 2026
Nos ReplaysLe projet d’accompagnement personnalisé est encadré par les objectifs 1.10, 2.4, 2.5, 2.6 et 2.7 du référentiel de la HAS. Souvent perçu comme une formalité administrative, il est souvent peu exploité et insuffisamment réévalué. Ce webinaire propose de revenir sur les enjeux de l’évaluation et de la réévaluation du projet personnalisé afin de comprendre comment […]
28 Avril : Journée mondiale de la Sécurité et de la Santé au travail
avril 28, 2026
RGPDLe 28 avril, c’est la Journée mondiale de la santé et sécurité au travail, en tant que DPO, c’est l’occasion idéale de vous rappeler que protéger vos équipes et leurs données permet d’y contribuer ! Voici nos quelques astuces pour concilier la santé au travail et conformité au RGPD en application des critères de transparence, […]