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Prise d’acte de la rupture de son contrat de travail : sous quels délais ?
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rappelé que d’une part, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité...
Périodes de maladie et congés payés
La Cour de Justice de l’Union Européenne avait, par un arrêt rendu le 24 janvier 2012, retenu que tout salarié en...
Formation des 14 et 15 mai 2013 : Approche comparée des principales conventions collectives du secteur social et médico-social
Les Mardi 14 et Mercredi 15 mai 2013, Maître Pierre NAITALI assurera une formation sur le thème : « Approche comparée...
Découverte d’un don manuel lors de la vérification de comptabilité d’une association
Par un arrêt en date du 15 janvier 2013, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a opéré un revirement de...
L’employeur peut, après notification d’une sanction, en prononcer une seconde en cas de nouvelle faute
La Cour de Cassation dispose par cet arrêt que l’employeur peut prononcer une nouvelle sanction pour des faits commis...
Outils informatiques et contrôle de l’employeur
Par cet arrêt du 6 février 2013, la Cour de Cassation énonce qu’une clé USB, dès lors qu’elle est connectée à un outil...
La force probante attachée au message vocal enregistré sur un téléphone portable
La Cour de Cassation a rappelé le principe selon lequel l’enregistrement d’une conservation téléphonique privée...
Prise d’acte de la rupture reconnue légitime suite à une faute commise par l’employeur hors du travail
Jusqu’à présent, la Cour de Cassation reconnaissait légitime la prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de...
Responsabilité de l’assureur
Par un arrêt en date du 13 décembre 2012, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé, au visa de...
Renouvellement du bail et modification du loyer
Par un arrêt en date du 12 décembre 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a confirmer qu’une promesse...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité
Monétisation des données personnelles : combien valent nos données ?
juin 11, 2026
RGPDLa CNIL a commandé plusieurs sondages à propos de la monétisation des données personnelles auprès des particuliers. Cette thématique suscite un intérêt croissant, cependant, à l’heure actuelle, le droit français ne permet pas de « vendre » ses données comme un bien. Au mieux, il serait possible de céder un droit d’usage, sans renoncer aux […]
ESSMS : 10 actions concrètes pour préparer votre évaluation HAS sans stress
juin 9, 2026
QualitéVotre évaluation HAS arrive ! Et avec elle, son lot de questions : Sommes-nous prêts ? Avons-nous tout documenté ? Que vont chercher les évaluateurs ? Bonne nouvelle : l’évaluation n’est pas un piège, c’est une photographie de votre démarche qualité. Mal préparée, elle devient une épreuve. Bien anticipée, elle se transforme en levier puissant […]
Droit à l’image dans les écoles : comment obtenir et gérer les autorisations ?
juin 4, 2026
RGPDQu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l’image est un droit fondamental qui découle de l’article 9 du Code civil, garantissant à chacun le respect de sa vie privée. Cela signifie que toute personne a le pouvoir de contrôler l’utilisation de son image et peut s’opposer à sa diffusion si elle le […]