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Rachat d’un contrat d’assurance-vie par un débiteur en liquidation judiciaire
Dans un arrêt en date du 11 décembre 2012, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rappelé que seul le...
Extension de paternité
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Journal Officiel du 18 décembre 2012) de financement de la sécurité sociale...
Salarié protégé et Convention de Reclassement Personnalisé
La Cour de Cassation a rappelé les obligations combinées des articles L.1233-65 et L.2411-5 du Code du Travail :...
Reclassement d’un salarié inapte et licenciement pour motif économique
La Cour de Cassation a posé le principe selon lequel, dès lors que l’employeur a connaissance du classement en...
Services mandataires : la responsabilité à l’égard du salarié du mandant
La Cour de Cassation a précisé la portée du contrat de mandat liant une association de services aux personnes et deux...
Liberté pour une association de sortir d'un réseau intégré
Par une décision en date du 28 septembre 2012, la Cour d'Appel de Poitiers a considéré qu’une clause statutaire qui...
Présentation de la loi de finances 2013
Le 17 janvier à 18 h 30, le Cabinet participe à la présentation de la loi de finances 2013.
Adhésion forcée à une association
Dans un arrêt en date du 12 juillet 2012, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a confirmé la nullité d’une...
Evaluation des personnes âgées en EHPAD
Ce vendredi 10 janvier 2013 a été publié au journal officiel le décret n°2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à...
Convention Collective de 51 : la recommandation patronale est agréée
Au Journal Officiel du 4 janvier 2013, a été publié l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l'agrément de certains...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité

Evolutions au sein des ESSMS Recueil du consentement au sein du DIPC et du contrat de séjour
avril 30, 2026
RGPDLe décret n° 2025-1395, publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, vient modifier le contenu du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge (DIPC), entre une personne accompagnée dans un établissement ou service social ou médico-social et ce dernier, conformément à l’article L. 311-4 du CASF. Au regard du traitement […]
REPLAY – Webinaire le 23 avril – L’évaluation et la réévaluation du projet d’accompagnement personnalisé
avril 29, 2026
Nos ReplaysLe projet d’accompagnement personnalisé est encadré par les objectifs 1.10, 2.4, 2.5, 2.6 et 2.7 du référentiel de la HAS. Souvent perçu comme une formalité administrative, il est souvent peu exploité et insuffisamment réévalué. Ce webinaire propose de revenir sur les enjeux de l’évaluation et de la réévaluation du projet personnalisé afin de comprendre comment […]

28 Avril : Journée mondiale de la Sécurité et de la Santé au travail
avril 28, 2026
RGPDLe 28 avril, c’est la Journée mondiale de la santé et sécurité au travail, en tant que DPO, c’est l’occasion idéale de vous rappeler que protéger vos équipes et leurs données permet d’y contribuer ! Voici nos quelques astuces pour concilier la santé au travail et conformité au RGPD en application des critères de transparence, […]
