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Contestation de l’avis d’inaptitude physique par le salarié et licenciement pour inaptitude physique par l’employeur : articulation entre les deux procédures
Depuis le 1er juillet 2012, tout salarié déclaré définitivement inapte par le médecin du travail peut contester ce...
Indemnité pour travail dissimulé et indemnité de licenciement : cumul possible
Jusqu’à présent, la Cour de Cassation considérait que l’indemnité de licenciement ne se cumulait pas avec l’indemnité...
Tarification : la dotation budgétaire afférente à la dépendance
Le Conseil d’Etat vient de juger que pour un exercice donné, la dotation budgétaire afférente à la dépendance...
Formation des 25 et 26 mars 2013 : Approche juridique du contrôle des ESMS
Les Lundi 25 et Mardi 26 mars 2013, Maître Pierre NAITALI assurera une formation sur le thème : "Approche juridique du...
Formation des 11 et 12 février 2013 : Approche juridique du contrôle des ESMS
Les Lundi 11 et Mardi 12 février 2013, Maître Pierre NAITALI assurera une formation sur le thème : "Approche juridique...
La demande d’homologation d’une rupture conventionnelle peut être effectuée sur Internet
Un nouveau service en ligne www.teleRC.travail.gouv.fr propose une saisie assistée du formulaire d’homologation pour...
La rupture conventionnelle est nulle en cas de harcèlement moral
La signature de l’acte de rupture conventionnelle par la salariée dans une situation de violence morale du fait du...
Fin de CDD et salarié protégé
La Cour de Cassation a précisé que l’employeur doit saisir l’Inspecteur du travail un mois avant l’arrivée du terme du...
Les obligations des associations et entreprises d’au moins 50 salariés en matière d’égalité professionnelle sont accrues et précisées
• Par un Décret du 18 décembre 2012 (n°2012-1408) : Depuis le 20 décembre 2012, la rémunération effective doit figurer...
Information et consultation du Comité d’Entreprise
La Cour de Cassation a réaffirmé le principe selon lequel le Comité d’Entreprise doit être informé et consulté sur les...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité

Monétisation des données personnelles : combien valent nos données ?
juin 11, 2026
RGPDLa CNIL a commandé plusieurs sondages à propos de la monétisation des données personnelles auprès des particuliers. Cette thématique suscite un intérêt croissant, cependant, à l’heure actuelle, le droit français ne permet pas de « vendre » ses données comme un bien. Au mieux, il serait possible de céder un droit d’usage, sans renoncer aux […]

ESSMS : 10 actions concrètes pour préparer votre évaluation HAS sans stress
juin 9, 2026
QualitéVotre évaluation HAS arrive ! Et avec elle, son lot de questions : Sommes-nous prêts ? Avons-nous tout documenté ? Que vont chercher les évaluateurs ? Bonne nouvelle : l’évaluation n’est pas un piège, c’est une photographie de votre démarche qualité. Mal préparée, elle devient une épreuve. Bien anticipée, elle se transforme en levier puissant […]

Droit à l’image dans les écoles : comment obtenir et gérer les autorisations ?
juin 4, 2026
RGPDQu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l’image est un droit fondamental qui découle de l’article 9 du Code civil, garantissant à chacun le respect de sa vie privée. Cela signifie que toute personne a le pouvoir de contrôler l’utilisation de son image et peut s’opposer à sa diffusion si elle le […]
