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Révocation d'un administrateur hors de sa présence
La Cour de Cassation s’est prononcée sur la validité de la révocation d’un actionnaire, hors sa présence et sans que...
CDD de remplacement
Un salarié sous contrat à durée déterminée de remplacement ne peut en aucun cas exercer les tâches de plusieurs...
Rupture du contrat de travail pour faute grave
Nécessité d’un avertissement préalable en cas de retards répétés d'un salarié. La Cour de cassation considère qu'un...
Fiscalité de la fusion entre associations
Petit rappel de la réglementation fiscale en matière de fusion d'association. Si le régime de la fusion des sociétés...
Tarification des SAD et contenu des CPOM
L'arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des...
Rupture du contrat de travail d'un salarié protégé
Pas de statut protecteur en l’absence d’information de l’employeur. Le Code du travail accorde une protection...
Protection d'une dénomination sociale déposée comme marque
Que couvre le dépôt d'une dénomination sociale comme marque ? La Cour de cassation vient de se prononcer. Par un...
Représentant légal d'une personne morale placée sous mesure de protection
Qui a le pouvoir de représenter une personne morale dont le dirigeant a été placé sous une mesure de tutelle ou de...
L'obstacle aux fonctions d'inspecteur du travail est un délit pénal
Est pénalement sanctionnable le fait de ne pas communiquer un document à l’inspection du travail. Lors de ses...
Délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés
La Cour se prononce pour la première fois sur la désignation d'un délégué du personnel suppléant comme délégué...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité
Monétisation des données personnelles : combien valent nos données ?
juin 11, 2026
RGPDLa CNIL a commandé plusieurs sondages à propos de la monétisation des données personnelles auprès des particuliers. Cette thématique suscite un intérêt croissant, cependant, à l’heure actuelle, le droit français ne permet pas de « vendre » ses données comme un bien. Au mieux, il serait possible de céder un droit d’usage, sans renoncer aux […]
ESSMS : 10 actions concrètes pour préparer votre évaluation HAS sans stress
juin 9, 2026
QualitéVotre évaluation HAS arrive ! Et avec elle, son lot de questions : Sommes-nous prêts ? Avons-nous tout documenté ? Que vont chercher les évaluateurs ? Bonne nouvelle : l’évaluation n’est pas un piège, c’est une photographie de votre démarche qualité. Mal préparée, elle devient une épreuve. Bien anticipée, elle se transforme en levier puissant […]
Droit à l’image dans les écoles : comment obtenir et gérer les autorisations ?
juin 4, 2026
RGPDQu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l’image est un droit fondamental qui découle de l’article 9 du Code civil, garantissant à chacun le respect de sa vie privée. Cela signifie que toute personne a le pouvoir de contrôler l’utilisation de son image et peut s’opposer à sa diffusion si elle le […]