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Contentieux tarifaire : L’absence de CPOM obligatoire rend opposable la revalorisation de la valeur du point, le “Ségur 2” et l’accord “Laforcade”
Le 24 mars 2026, la Cour administrative d'appel de Paris a rendu deux arrêts concernant la réformation des arrêtés...
La recevabilité de la notification de la non-reconduction du contrat de séjour à l’adresse valant domiciliation postale
Les faits : Une association a consenti à un couple, une location par le biais d’un contrat de séjour d’urgence d’une...
Retrait d’habilitation d’un SAAD : le risque de conflit d’intérêts ne suffit pas
Faits : Le département de Mayotte avait autorisé une association à créer un service d’aide et d’accompagnement à...
Accueil du jeune enfant : la foire aux questions a été actualisée !
Le 19 février 2026, le gouvernement a actualisé la foire aux questions (FAQ) relative à la réglementation applicable...
Harcèlement moral : injures racistes ignorées et avertissements infondés conduisent à la nullité du licenciement
Faits : Un salarié est engagé en qualité d’aide-soignant, par une association qui gère trois EHPAD. Un an après son...
Les organismes à but non lucratif sont désormais redevables de la taxe d’apprentissage
La loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été publiée au Journal Officiel du 20 février 2026, dont...
Refus d’autorisation de SAAD : quand le schéma départemental encadre le besoin en services
Faits : Une société avait déposé une demande d’autorisation de création d’un service d’aide et d'accompagnement à...
La prescription quinquennale en matière de recouvrement d’impayés
Les faits : Un EHPAD géré par une SAS, adresse une relance aux obligés alimentaires de la résidente, pour le paiement...
COLLOQUE – Les 12 et 13 mars 2026 – La qualité dans les ESSMS
Les 12 et 13 mars 2026, le Centre Jean Bodin et le Cabinet ACCENS Avocats organisent un colloque consacré à "La...
10 et 11 mars – La Mêlée Nexem
Venez nous rencontrer lors de la Mêlée Nexem les 10 et 11 mars 2026 à Tours. Vous pourrez nous retrouver sur notre...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité

Monétisation des données personnelles : combien valent nos données ?
juin 11, 2026
RGPDLa CNIL a commandé plusieurs sondages à propos de la monétisation des données personnelles auprès des particuliers. Cette thématique suscite un intérêt croissant, cependant, à l’heure actuelle, le droit français ne permet pas de « vendre » ses données comme un bien. Au mieux, il serait possible de céder un droit d’usage, sans renoncer aux […]

ESSMS : 10 actions concrètes pour préparer votre évaluation HAS sans stress
juin 9, 2026
QualitéVotre évaluation HAS arrive ! Et avec elle, son lot de questions : Sommes-nous prêts ? Avons-nous tout documenté ? Que vont chercher les évaluateurs ? Bonne nouvelle : l’évaluation n’est pas un piège, c’est une photographie de votre démarche qualité. Mal préparée, elle devient une épreuve. Bien anticipée, elle se transforme en levier puissant […]

Droit à l’image dans les écoles : comment obtenir et gérer les autorisations ?
juin 4, 2026
RGPDQu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l’image est un droit fondamental qui découle de l’article 9 du Code civil, garantissant à chacun le respect de sa vie privée. Cela signifie que toute personne a le pouvoir de contrôler l’utilisation de son image et peut s’opposer à sa diffusion si elle le […]










