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PROTECTION DE L’ENFANCE : publication du référentiel d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger
Au JO du 31 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022 relatif au référentiel national...
MARCHES PUBLICS : définition des données à publier pour l’appel d’offres
Au JO du 1er janvier 2023 a été publié l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés...
ESAT : nouveau régime de l’AAH en cas de travail à temps partiel en milieu ordinaire
Au JO du 23 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1614 du 22 décembre 2022 relatif au calcul de l'allocation...
RH : la maltraitance institutionnelle peut dédouaner les professionnels de leur responsabilité disciplinaire
Par un arrêt du 14 décembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a dit pour droit qu'on ne saurait...
ESSMS privés : modification du plan comptable au 1er janvier 2023
Au JO du 21 décembre 2022 a été publié l'arrêté du 14 décembre 2022 relatif au plan comptable applicable aux...
ESSMS : l’Administration se dote de nouvelles références méthodologiques pour l’inspection
Au BO Santé n° 2022/25 du 15 décembre 2022 (p. 280) a été publiée l'instruction n° DGCS/SD4C/2022/240 du 7 décembre...
GDR : un guide d’élaboration du plan bleu des EHPAD très instructif mais aussi ambigu
Au BO santé n° 2022/25 du 15 décembre 2022 (p. 84) a été publiée l'instruction interministérielle n°...
EHPAD : modification de 5 indicateurs destinés à la CNSA
Au JO du 15 décembre 2022 a été publié l'arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la définition et aux modalités de calcul...
ESAT : interdiction d’imprimer les tickets de caisse et de CB à partir du 1er janvier 2023
Au JO du 15 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités...
Lanceurs d’alerte : l’employeur de plus de 50 salariés doit obligatoirement mettre en place une procédure de recueil et de traitement des signalements
Le lanceur d'alerte est la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité
Monétisation des données personnelles : combien valent nos données ?
juin 11, 2026
RGPDLa CNIL a commandé plusieurs sondages à propos de la monétisation des données personnelles auprès des particuliers. Cette thématique suscite un intérêt croissant, cependant, à l’heure actuelle, le droit français ne permet pas de « vendre » ses données comme un bien. Au mieux, il serait possible de céder un droit d’usage, sans renoncer aux […]
ESSMS : 10 actions concrètes pour préparer votre évaluation HAS sans stress
juin 9, 2026
QualitéVotre évaluation HAS arrive ! Et avec elle, son lot de questions : Sommes-nous prêts ? Avons-nous tout documenté ? Que vont chercher les évaluateurs ? Bonne nouvelle : l’évaluation n’est pas un piège, c’est une photographie de votre démarche qualité. Mal préparée, elle devient une épreuve. Bien anticipée, elle se transforme en levier puissant […]
Droit à l’image dans les écoles : comment obtenir et gérer les autorisations ?
juin 4, 2026
RGPDQu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l’image est un droit fondamental qui découle de l’article 9 du Code civil, garantissant à chacun le respect de sa vie privée. Cela signifie que toute personne a le pouvoir de contrôler l’utilisation de son image et peut s’opposer à sa diffusion si elle le […]