Au JOAN du 7 septembre 2021 a été publiée la réponse du ministre de l'économie, des finances et de la relance à la...
MARCHES PUBLICS : rappel des critères d’assujettissement des Associations
lire plus
contrôle
RESPONSABILITE PENALE : l’engagement de dépenses manifestement injustifiées ou excessives par un ESSMS peut justifier une condamnation pour détournement de fonds publics
Par un arrêt du 9 décembre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a dit pour droit que l'engagement, par...
AUTORISATIONS : encore un AMI illégal et juridiquement dangereux pour les opérateurs !
Le 13 août 2021 a été mise en ligne l'instruction n° DGCS/SD1B/2021/169 du 27 juillet 2021 relative à la poursuite du...
ASSOCIATIONS, FONDATIONS & FONDS DE DOTATION : de nouvelles règles “confortant le respect des principes de la République”
Au JO du 25 août 2021 a été publiée la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la...
PROFESSIONS DE SANTE : extension des délégations d’acte au titre du rôle propre de l’infirmier
Au JO du 25 juillet 2021 a été publié le décret n° 2021-980 du 23 juillet 2021 relatif à la réalisation de certains...
ASSOCIATIONS, FONDATIONS & FONDS DE DOTATION : deux lois pour renforcer l’engagement associatif
Au JO du 2 juillet 2021 ont été publiées deux lois qui concernent la vie associative, l'une "en faveur de l'engagement...
ADDICTIONS : pénalisation des pratiques toxicomaniaques au protoxyde d’azote
Au JO du 2 juin 2021 a été publiée la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du...
SECURITE SANITAIRE : modification de la règlementation des piscines
Au JO du 27 mai 2021 a été publié le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de...
SOCIAL : création des services aux familles dans le CASF
Au JO du 20 mai 2021 a été publiée l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, qui...
EHPAD : tirer les conséquences du rapport du Défenseur des droits sur les droits fondamentaux des résidents
Le 4 mai 2021, le Défenseur des droits a publié en ligne un rapport "Les droits fondamentaux des personnes âgées...