Archives des ESSMS - Page 13 sur 118

Les faits : L’EHPAD a assigné le résident et son curateur aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de séjour, d’ordonner au résident de quitter l’établissement dans un délai de 6 mois à compter de la résiliation du contrat, de lui allouer pour...

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