Par un arrêt du 16 mars 2023, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les frais médicaux...
ESSMS
REGULATION : le directeur général d’ARS peut s’affranchir de la règlementation sous certaines conditions
Au JO du 8 avril 2023 a été publié le décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur...
FINANCEMENT : stagnation des DRL 2023 des CHRS
Au JO du 7 avril 2023 a été publié l'arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de...
MALTRAITANCE : guide du Défenseur des droits sur la protection des lanceurs d’alerte
Le 30 mars 2023, le Défenseur des droits a mis en ligne sur son site Internet un "Guide du lanceur d'alerte". Ce...
ESSMS : obligations à respecter en matière de restauration collective
Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui assurent l'hébergement des personnes,...
SECURITE : l’habitat regroupé de personnes handicapées locataires peut relever de la règlementation ERP
Par un arrêt du 20 février 2023, le juge des référés du Conseil d'État a décidé que lorsque des appartements loués par...
Replay – Webinaire du 6 avril – Vidéosurveillance en ESMS : comment concilier les droits des usagers et les droits des salariés ?
Dans le contexte actuel de médiatisation de cas de maltraitances au sein d’établissements d’hébergement pour personnes...
ESAT : le travailleur handicapé n’est toujours pas un salarié, mais jusqu’à quand ?
Par un arrêt du 27 février 2023, une Cour d'appel a annulé le jugement d'un Conseil des prud'hommes (CPH) qui avait...
INCLUSION SCOLAIRE : l’établissement d’un PPS est obligatoire
Par un arrêt du 17 janvier 2023, une Cour d'appel a jugé que l'obligation, pour la Maison départementale des personnes...
ESAT : modification de la règlementation ICPE de la transformation du bois
Au JO du 4 mars 2023 ont été publiés plusieurs textes modifiant le régime des installations classées pour la...

