Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, un certain nombre de mesures de soutien immédiates aux entreprises ont été...
Droit des Affaires
Abus de biens sociaux pour non-respect de la procédure des conventions réglementées
Dans un arrêt du 25 septembre 2019, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a confirmé la condamnation du...
L’étendue des informations à fournir dans la BDES à la suite d’une fusion-absorption de l’entreprise
Cass. soc. 27 novembre 2019, n° 18-22532 La base de données économiques et sociales (BDES) est le support sur lequel...
Interdiction de gérer pour le dirigeant ayant déclaré tardivement l’état de cessation des paiements de sa société
Dans un arrêt en date du 12 juin 2019 n°17-23176, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a confirmé l’arrêt de...
Le RGPD et la sécurité des données
Comme chacun le sait, toutes les entreprises, en particulier celles qui traitent des données sensibles, doivent...
La loi RGPD publiée
Après avoir été validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à...
La CNIL Sanctionne OPTIC CENTER
La CNIL a prononcé une sanction financière à l’encontre de la société OPTICAL CENTER par une décision du 7 mai 2018...
Dons aux partis politiques
La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a été publiée au Journal Officiel...
Libération de la caution en cas de prorogation de l’engagement garanti
Par arrêt en date du 9 avril 2013, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a jugé que la caution qui a garanti...
Date de comptabilisation d’une réduction de capital non motivée par des pertes
La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) vient de modifier sa doctrine relative à la date de...
