L'article 19 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 a créé l'article L.313-1-4 du code de l'action sociale et des...
Droit des associations et des ESMS
Le remboursement intégral des fauteuils roulants à compter du 1er décembre 2025
Conformément à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale, le remboursement par l’assurance maladie des produits...
Le cadre juridique applicable à l’hébergement des enfants et jeunes confiés à l’ASE rappelé par une instruction du 10 juillet 2024
Une instruction du 10 juillet 2024 relative à l’accueil des mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans confiés à...
Une note d’information précise les conditions pour déroger à la procédure d’appel à projet en cas d’extension d’ESMS
Au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/2 du 31 janvier 2025, page 52 , a été publiée une...
De nouvelles dispositions réglementaires applicables au sein des établissements et services accueillant des enfants de moins de 6 ans
Le décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024, publié au Journal Officiel du 5 décembre 2024, vient préciser les modalités...
Cahier des charges relatif à l’expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant
Le Cahier des charges des entreprises d'insertion par le travail indépendant a été publié en annexe de l’arrêté du 2...
RBP HAS : Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique
L’HAS a mis en ligne le 15 janvier 2025 la recommandation de bonnes pratiques : Accompagner la personne nécessitant...
SERAFIN-PH Enfance : Le décret pour le recueil des données obligatoires est sorti
Au journal officiel du 31 janvier 2025 a été publié le décret n° 2025-85 du 29 janvier 2025 portant création d'un...
Auto-saisine de la HAS : recommandations de bonnes pratiques à venir pour les pair-aidants
Par une note de cadrage validée le 14 janvier 2025, la Haute autorité de santé (HAS) informe s’être auto-saisie le 15...
La nouvelle circulaire relative aux activités de service à la personne
Le 10 janvier 2025, a été publiée la circulaire « Activités de services à la personne : déclaration et agrément des...










