ESPACE PRIVÉ DPO
Par un arrêt du 6 avril 2023, la Cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux a jugé que le contrat de séjour d'une...
Le 13 avril 2023, le Conseil d'Etat a jugé que le juge des référés du Tribunal administratif (TA), lorsqu'il...
Après avoir été examinée par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, la proposition de loi n°...
La loi du 5 septembre 2018 avait mis en place une expérimentation visant à permettre le remplacement de plusieurs...
Par un arrêt du 16 mars 2023, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les frais médicaux...
Au JO du 8 avril 2023 a été publié le décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur...
Au JO du 7 avril 2023 a été publié l'arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de...
Le 30 mars 2023, le Défenseur des droits a mis en ligne sur son site Internet un "Guide du lanceur d'alerte". Ce...
Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui assurent l'hébergement des personnes,...
Dans le n° 1336 de la revue Lien Social est paru, à la rubrique "Angle droit", un article de 2 pages intitulé...