Au JO du 10 juin 2021 a été publié l'arrêté du 20 mai 2021 relatif aux modalités d'admission dans les formations...
Droit des associations et des ESMS
RESPONSABILITE : la Cour de cassation prend en compte la Convention internationale des personnes handicapées de l’ONU pour juger qu’un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter
Par un arrêt du 6 mai 2021, la Cour de cassation a dit pour droit qu'en personne en situation de handicap qui se...
IMPro, CMPro & ESAT : modification exceptionnelle du calcul de la moyenne générale au baccalauréat professionnel en raison de la crise sanitaire
Au JO du 9 juin 2021 a été publié l'arrêté du 8 juin 2021 définissant les modalités exceptionnelles du calcul de la...
IMPro, CMPro & ESAT : assouplissement du régime des épreuves des diplômes professionnels en raison de la crise sanitaire
Au JO du 9 juin 2021 a été publié le décret n° 2021-727 du 8 juin 2021 portant adaptation des conditions d'évaluation...
CONTENTION & ISOLEMENT : le Conseil constitutionnel souligne la nécessité d’une intervention sans délai du juge judiciaire pour statuer sur une demande de mainlevée
Par une décision du 4 juin 2021, le Conseil constitutionnel a jugé que toute personne subissant une mesure de...
PJJ : inconstitutionnalité des déférés au Parquet et audiences pénales en visioconférence pendant l’état d’urgence sanitaire
Le 4 juin 2021, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelles les dispositions de l'état d'urgence sanitaire...
TRAVAIL SOCIAL : facilitation de l’accès aux formations de niveau licence en raison de l’état d’urgence sanitaire
Au JO du 5 juin 2021 a été publié le décret n° 2021-717 du 2 juin 2021 relatif aux modalités d'admission dans les...
ADMINISTRATION : remplacement de l’Observatoire de la laïcité par le Comité interministériel de la laïcité
Au JO du 5 juin 2021 a été publié le décret n° 2021-716 du 4 juin 2021 instituant un comité interministériel de la...
HANDICAP : le CNCPH critique le reste à charge supporté par les personnes en situation de handicap en matière de soins
Le 21 mai 2021, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a adopté une motion relative aux...
PLANIFICATION : modification du processus de révision du PRS
Au JO du 4 juin 2021 a été publié le décret n° 2021-708 du 3 juin 2021 relatif à la procédure de révision du projet...

