Sur le site gouvernemental dédié a été mise en ligne le 26 février 2016 l'instruction conjointe n°...
Droit des associations et des ESMS
ACCUEIL TEMPORAIRE : montant de la contribution aux frais d’hébergement et d’entretien supportés par l’aide sociale départementale
Par un arrêt du 10 juin 2020, le Conseil d’Etat a dit pour droit que le Président du Conseil départemental ne peut...
FINANCEMENT : la titularité de l’autorisation emporte de plein droit le bénéfice du tarif
Par un arrêt du 26 février 2020, le Conseil d’Etat a rappelé, en mobilisant les fondements juridiques contemporains,...
Covid-19 et ESMS : La prorogation des délais à nouveau actualisée
Par une ordonnance n°2020-737 du 17 juin 2020, les délais de procédures applicables aux matières de l’action sociale...
FINANCEMENT : notification des DRL 2020 des ESSMS PA-PH
Au JO du 17 juin 2020 est parue la décision de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie...
Evènement indésirables graves : la Haute Autorité de la Santé dresse le bilan
Les articles L.331-8-1 du Code de l’action sociale et des familles, et L.1413-14 et suivants du Code de la santé...
COVID-19 et santé au travail dans la FPH
Une circulaire du 23 décembre 2011 du Ministère de l’emploi et de la santé rappelait les obligations en matière...
Adaptation des délais en matière administrative par les ordonnances du 25 mars 2020
Le 26 mars 2020, sont parues plusieurs ordonnances aménageant les procédures administratives et judiciaires. Deux...
Approbation des comptes, assemblées générales et Conseil d’administration pendant le confinement
En cette période difficile, l’urgence sanitaire remet en question l’organisation et le fonctionnement des associations...
L’Etat est responsable de la faute commise par le DG de l’ARS dans l’exercice de son pouvoir en matière de transfert d’autorisation
Une société gestionnaire d’un EHPAD a sollicité du DG de l’ARS l’accord au transfert de son autorisation. Ce dernier a...
