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Clause abusive d’un contrat de séjour : EHPAD Public
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Contrôle des ESMS privés par la Cour des comptes ou les chambres régionales des comptes
Le décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements...
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Dans un arrêt en date du 26 septembre 2016 (n°398347) le Conseil d’Etat rappelle que si les lieux de vie et d’accueil...
Publication du décret relatif aux communautés psychiatriques
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Les GCSMS ne sont plus soumis aux règles applicables aux Groupements de Coopération Sanitaire (GCS)
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