Par une ordonnance du 3 mars 2021, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant en matière de référé-liberté, a...
Droit public
Modification de l’agrément d’une assistante maternelle : la réduction du nombre d’enfants accueillis doit donner lieu à avis de la commission consultative paritaire départementale
Par arrêt du 21 décembre 2020 (n°437006), le Conseil d’Etat a accueilli un vice de procédure constitué par l’absence...
ETAT D’URGENCE SANITAIRE : la CNCDH dénonce l’illégalité des consignes données par les Administrations lors de la crise sanitaire
Au JO du 14 février 2021 a été publiée la déclaration de la Commission nationale consultative des droits de l'homme...
Expérimentation d’actions médico-sociales en faveur des personnes en situation de précarité : Arrêté du 22 janvier 2021
Le 27 janvier 2021, est paru au journal officiel un arrêté autorisant une expérimentation dans les structures lits...
Quelle est l’autorité compétente pour mettre en œuvre l’obligation de reclassement de l’agent contractuel en CDI lors de la dissolution de l’établissement public employeur
En cas de suppression de poste dans la fonction publique, les règles de reclassement ont été plusieurs fois clarifiées...
HANDICAP : désignation des EA mettant en oeuvre l’expérimentation “Tremplin” des transitions professionnelles
Au JO du 6 février 2021 a été publié l'arrêté du 29 janvier 2021 fixant la liste des entreprises adaptées (EA)...
ESSMS privés : les directeurs/trices n’ont pas de pouvoir règlementaire
La gestion de la crise sanitaire actuelle conduit les directeurs/trices à adopter des mesures d'adaptation, en termes...
AUTORISATIONS : quand le contournement du droit par l’Etat devient une habitude
Au JO du 28 janvier 2021 a été publié l'arrêté du 12 janvier 2021 abrogeant l'arrêté du 8 décembre 2020 et autorisant...
LIBERTE D’ALLER ET VENIR : une étude internationale critique les pratiques dans les ESSMS pour personnes handicapées français
Dans le numéro 254 de janvier 2021 de son bulletin "Questions d'économie de la santé", l'Institut de recherche et...
ETRANGERS : orientations 2021 pour l’évolution du parc d’hébergement des étrangers et réfugiés
Le 22 janvier 2021 a été mise en ligne une information du ministère de l'intérieur du 15 janvier 2021 relative à la...