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Droit public
INSPECTION-CONTROLE : l’IGAS se dote d’une charte déontologique exigeante
Au JO du 24 février 2024 a été publié la décision du 7 février 2024 relative à la charte de déontologie de...
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Au JO du 22 février 2024 a été publié le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits. ...
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EHPAD : comptabilité analytique et commissariat aux comptes
Au BO Santé n° 2024/1 du 15 janvier 2024 (p. 29) a été publié la note d'information n° DGCS/SD5B/2024/1 du 2 janvier...
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Ce quatrième post décrit les règles particulières d'organisation du travail qui s'imposent aux établissements...
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Suite aux deux posts précédents, la présentation du régime juridique des établissements et services d'accompagnement...
ESAT en milieu carcéral : les règles d’implantation
Suite au post du 15 janvier 2024, La présentation du régime juridique des ESAT en milieu pénitentiaire se poursuit...
SAD : calcul du tarif horaire minimal de l’heure d’aide et d’accompagnement
Au JO du 3 janvier 2024 a été publié le décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1°...
AAH : cumul du montant de l’abattement si plusieurs bénéficiaires sont dans le même foyer
Au BO Santé n° 2023/24 du 29 décembre 2023 (p. 82) a été publiée l'instruction interministérielle n°...










