L’instruction interministérielle n° DGCS/4A/DGESCO/A2-3/2025/88 du 6 août 2025 relative à la mise en œuvre de la...
Droit social
Dépenses relatives à l’intérim au sein des ESSMS : les plafonds sont fixés
Le décret n°2025-612 du 2 juillet 2025 relatif au plafond des dépenses engagées au titre d'une mission de travail...
La consécration et l’application de nouveaux droits aux travailleurs handicapés admis en ESAT
Deux décrets ainsi qu’un arrêté relatifs aux établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT) ont été...
L’élargissement des missions propres aux infirmiers
La loi n°2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier a été publiée au Journal Officiel du 28 juin 2025....
Licenciement – inaptitude physique – contrôle administratif d’un salarié protégé
Faits Une société a contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux une décision du 18 octobre 2018 par laquelle...
Licenciement – insuffisance professionnelle – obligation d’adaptation d’un salarié protégé
Faits : Une société a demandé l’annulation du refus de l’inspecteur du travail, puis de la ministre du Travail, de...
Le licenciement d’une femme enceinte notifié par un directeur d’association n’ayant pas reçu délégation, est nul
Une femme enceinte est licenciée pour faute grave par une personne n’ayant pas qualité pour licencier. En l’espèce, le...
Mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé
Faits : Un salarié manager opérationnel confirmé au sein d’une société de restauration, relevant de la convention...
Versement de l’aide au retour à l’emploi après une demande de réintégration faisant suite à un licenciement pour faute lors d’un détachement
Une fonctionnaire territoriale est licenciée de ses fonctions d’assistante parlementaire en position de détachement....
Assistant familial : les nouvelles modalités d’organisation de la formation et de délivrance du diplôme d’Etat
L’organisation de la formation et les conditions de délivrance du diplôme d’État d’assistant familial ont fait l’objet...










