La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi a modifié l’article L 1235-1 du Code du travail. Cet...
Droit social
Projet de loi portant simplification du droit du travail
Le gouvernement prévoit d’adopter par ordonnance des mesures de simplification de certaines obligations de...
Utilisation abusive d’Internet : licenciement justifié
La Cour d’Appel de PAU a considéré qu’un salarié commet une faute en se connectant très fréquemment durant ses heures...
Article TSA : Faire face à un cas de harcèlement
Maître Pierre NAÏTALI vous invite à consulter l’article qu’il a rédigé pour la revue TSA : FAIRE FACE A UN CAS DE...
Le nouveau régime unique d’activité partielle est entré en vigueur le 1er juillet 2013
Le décret n°2013-551 du 26 juin 2013 fixe les modalités d’application du régime unifié d’activité partielle mis en...
Rémunération du salarié inapte non reclassé
L’employeur ne peut s’exonérer de son obligation du paiement de la rémunération au salarié inapte non reclassé ou...
La clause de renonciation à tout recours insérée dans la convention de rupture conventionnelle homologuée doit être réputée non écrite sans qu’en soit affectée la validité de la convention elle-même
La Cour de Cassation a, par un arrêt du 26 juin 2013, affirmé qu’une clause de renonciation à tout recours contenue...
L’employeur manque à ses obligations contractuelles en n’assurant aucune formation à ses salariés
La Cour de Cassation a, par un arrêt du 5 juin 2013, précisé qu’en vertu de l’article L 3221-1 du Code du Travail,...
Les emplois francs : troisième mesure en faveur de l’emploi pour les jeunes
Après les emplois d’avenir et le contrat de génération, une nouvelle mesure vient d’être mise en place par le...
La prise d’acte de la rupture par un salarié protégé ne peut pas être rétractée
La Cour de Cassation a été amenée à statuer sur les effets attachés à une prise d’acte de rupture du contrat de...
