La Cour de Cassation a relevé que le respect de la vie personnelle du salarié et le secret des affaires ne constituent...
Droit social
Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et effet d’une rupture conventionnelle homologuée postérieure
La Cour de Cassation se prononce pour la première fois sur l’articulation entre la rupture conventionnelle homologuée...
La reprise de l’ancienneté dans le cadre d’un contrat d’apprentissage est d’ordre public
L’article L 6222-16 du Code du Travail précise que la durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le...
La notion de cadre dirigeant
La Cour de Cassation a jugé que n’avait pas la qualité de cadre dirigeant le salarié dont le contrat de travail...
Portée des engagements unilatéraux
La Cour de Cassation a réaffirmé par un arrêt du 24 avril 2013 que le principe d’égalité de traitement ne s’oppose pas...
Modification du calcul de l’indemnité journalière d’assurance maternité à compter du 1er juillet 2013
Les modalités de calcul des indemnités journalières d’assurance maternité pour les arrêts de travail qui débuteront le...
Chômage partiel, dispositif prolongé jusqu’au 31 juillet 2013
Le décret 2013-309 du 12 avril 2013 prolonge jusqu’au 31 juillet 2013 la possibilité pour les entreprises de conclure...
Elections professionnelles : le protocole d’accord préélectoral ne peut déroger à la Loi que dans un sens favorable aux salariés
Une société a organisé des élections professionnelles en janvier 2011 sur la base d’un protocole préélectoral qui...
Le salarié titulaire d’un mandat extérieur doit en informer son employeur
La Cour de Cassation rappelle que « le salarié n’est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d’un...
Contrôle de l’Inspecteur du travail à l’occasion d’un licenciement pour motif économique d’un salarié protégé
L’Inspecteur du travail n’a pas à rechercher si la cessation d’activité de l’entreprise à l’origine de la demande...
