au JO du 17 août 2022 a été publié l'arrêté du 11 août 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la...
Tarification
ESAT : les travailleurs handicapés peuvent bénéficier de la nouvelle prime de partage de la valeur
Au JO du 17 août 2022 a été publiée la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection...
EHPAD publics : le contentieux de la création d’une prestation obligatoire d’entretien du linge personnel ne relève pas du TITSS
Par une ordonnance du 20 juin 2022, le Président du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale...
CHRS : le Conseil d’Etat confirme la légalité des tarifs plafonds 2021
Par un arrêt rendu le 7 juillet 2022, le Conseil d'Etat a consacré la légalité des tarifs plafonds applicables aux...
TARIFICATION : que faire face à la hausse de l’inflation ?
(source : INSEE, Informations rapides n° 171 du 30 juin 2022) La progression de l'inflation se poursuit. la prévision...
PRISE EN CHARGE : l’interdiction des pratiques dégradant la qualité est un objectif législatif implicite en droit de la santé
Le 3 juin 2022, le Conseil constitutionnel a décidé qu'une loi peut déroger au principe d'égalité des citoyens devant...
ESSMS : notification des DRL 2022 PA-PH par la CNSA
Au JO du 12 juin 202 a été publiée la décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux...
EHPAD : une valeur du point 2022 du forfait soins qui rationne encore un peu plus les établissements
Au JO du 14 juin 2022 a été publié l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à...
ESAT : fixation des tarifs plafonds 2022
Au JO du 15 juin 2022 a été publié l'arrêté du 2 juin 2022 fixant au titre de l'année 2022 les tarifs plafonds prévus...
FINANCEMENT : objectif de dépenses 2022 des ESSMS pour personnes confrontées à des difficultés spécifiques
Au JO du 18 juin 2022 a été publié l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance...

