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Contrôle des ESMS privés par la Cour des comptes ou les chambres régionales des comptes
Le décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements...
Les litiges liés à la fixation du tarif des lieux de vie et d’accueil relèvent du juge de la tarification même si ces derniers ne sont pas des ESMS
Dans un arrêt en date du 26 septembre 2016 (n°398347) le Conseil d’Etat rappelle que si les lieux de vie et d’accueil...
Publication du décret relatif aux communautés psychiatriques
Fin octobre, plus précisément le 28, a été publié le décret relatif aux communautés psychiatriques de territoire, pris...
Formation des 3 et 4 novembre 2016 : Maîtriser les spécificités de la CCNT 66
Les Jeudi 3 et Vendredi 4 novembre 2016, Maître Pierre NAITALI dispensera une formation juridique sur le thème suivant...
Astreinte et temps de travail effectif
Par un arrêt du 8 septembre 2016, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rappelé les critères permettant de...
Astreinte et accord implicite de l’employeur
Madame X a été engagée en qualité d’infirmière par une association ayant mis en place un service de soins infirmiers à...
Calendrier de campagne budgétaire "EPRD"
A été mise en ligne l’instruction ministérielle N°DGCS/SD5C/CNSA/2016/304 du 10 octobre 2016 relative au calendrier de...
L’auteur d’une lettre de licenciement doit être identifié et identifiable
Madame X a été engagée en 2009 par l’association Y en qualité d’aide à domicile. Elle a été licenciée pour faute grave...
L’inconstitutionnalité de la privation de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde du salarié
D’après l’article L.3141-26 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu...
L'aménagement du temps de travail par décision unilatérale ne constitue pas une modification du contrat
La mise en place d’une répartition du travail sur une période n’excédant pas quatre semaines par décision unilatérale...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité
Monétisation des données personnelles : combien valent nos données ?
juin 11, 2026
RGPDLa CNIL a commandé plusieurs sondages à propos de la monétisation des données personnelles auprès des particuliers. Cette thématique suscite un intérêt croissant, cependant, à l’heure actuelle, le droit français ne permet pas de « vendre » ses données comme un bien. Au mieux, il serait possible de céder un droit d’usage, sans renoncer aux […]
ESSMS : 10 actions concrètes pour préparer votre évaluation HAS sans stress
juin 9, 2026
QualitéVotre évaluation HAS arrive ! Et avec elle, son lot de questions : Sommes-nous prêts ? Avons-nous tout documenté ? Que vont chercher les évaluateurs ? Bonne nouvelle : l’évaluation n’est pas un piège, c’est une photographie de votre démarche qualité. Mal préparée, elle devient une épreuve. Bien anticipée, elle se transforme en levier puissant […]
Droit à l’image dans les écoles : comment obtenir et gérer les autorisations ?
juin 4, 2026
RGPDQu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l’image est un droit fondamental qui découle de l’article 9 du Code civil, garantissant à chacun le respect de sa vie privée. Cela signifie que toute personne a le pouvoir de contrôler l’utilisation de son image et peut s’opposer à sa diffusion si elle le […]