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Une décision administrative notifiée sans indication des voies et délais de recours ne peut être contestée que dans un « délai raisonnable » qui ne saurait, en règle générale, excéder un an.
L’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative dispose : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne...
Formation du 7 septembre 2016 : Application des accords d’entreprise sur le temps de travail
Le Mercredi 7 septembre 2016, Maître Pierre NAITALI dispensera une formation juridique sur le thème suivant :...
La délivrance de l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est désormais subordonnée à un appel à candidatures
La loi d’adaptation de la société au vieillissement n°2015-1776 en date du 28 décembre 2015 a introduit dans le Code...
Les conseils départementaux ont l’obligation de prendre en charge les mineurs étrangers isolés
La prise en charge des mineurs isolés : une obligation incombant aux conseils départementaux Le Conseil d’Etat affirme...
L’absence d’effet d’une convention de forfait en cas de non-respect de l’accord collectif par l’employeur
Monsieur X a été engagé le 1er avril 2005 en qualité de technicien après vente, statut cadre, par la société Dornier...
La reconnaissance de la qualité de cadre dirigeant
Cet arrêt précise les conditions pour avoir le statut de cadre dirigeant. Monsieur X a été engagé à compter du 10...
L’indemnisation en cas d’absence de prise des jours de RTT
Monsieur X a été engagé à compter du 18 octobre 2008 par la société PI SERVICES en qualité de directeur technique....
Versement d'une prime non contractuelle : un usage si les trois critères sont réunis
En cas de demande de versement d’une prime non prévue par le contrat, le juge doit vérifier la présence d'éléments...
L’avis de réception de transmission de la DPAE à l’organisme gestionnaire portant mention de la date d’effet du CDD est-il en mesure de se substituer à la remise du CDD dans le délai imparti ?
M. X a été engagé en qualité de gestionnaire de trésorerie par la société YRIA en vertu d'un contrat à durée...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2016, 15-10.925, Inédit
M. X, engagé par l'association Aéro-Club de Savoie en 2001, a été licencié pour faute grave le 03 février 2011. En...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité
Evolutions au sein des ESSMS Recueil du consentement au sein du DIPC et du contrat de séjour
avril 30, 2026
RGPDLe décret n° 2025-1395, publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, vient modifier le contenu du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge (DIPC), entre une personne accompagnée dans un établissement ou service social ou médico-social et ce dernier, conformément à l’article L. 311-4 du CASF. Au regard du traitement […]
REPLAY – Webinaire le 23 avril – L’évaluation et la réévaluation du projet d’accompagnement personnalisé
avril 29, 2026
Nos ReplaysLe projet d’accompagnement personnalisé est encadré par les objectifs 1.10, 2.4, 2.5, 2.6 et 2.7 du référentiel de la HAS. Souvent perçu comme une formalité administrative, il est souvent peu exploité et insuffisamment réévalué. Ce webinaire propose de revenir sur les enjeux de l’évaluation et de la réévaluation du projet personnalisé afin de comprendre comment […]
28 Avril : Journée mondiale de la Sécurité et de la Santé au travail
avril 28, 2026
RGPDLe 28 avril, c’est la Journée mondiale de la santé et sécurité au travail, en tant que DPO, c’est l’occasion idéale de vous rappeler que protéger vos équipes et leurs données permet d’y contribuer ! Voici nos quelques astuces pour concilier la santé au travail et conformité au RGPD en application des critères de transparence, […]