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L’ancienneté du salarié en cas de requalification du CDD en CDI
Cet arrêt permet de préciser l’effet de la requalification des CDD en CDI sur le décompte de l’ancienneté. Monsieur X,...
Décret de régularisation des structures ASE et PJJ non autorisées
A été publié au Journal Officiel du 02 octobre 2016 le Décret n° 2016-1299 du 30 septembre 2016, portant application...
L’indemnisation du défaut d’information sur la convention collective applicable
Le défaut d’information sur la convention collective applicable ne peut faire l’objet d’une indemnisation qu’à...
L’indemnisation en cas de défaut de remise ou de remise tardive des bulletins de paie ou du certificat de travail
Le bulletin de salaire doit être communiqué au salarié chaque fois que celui-ci perçoit le salaire qui lui est dû...
Le caractère intentionnel de l’infraction de travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application d’une convention de forfait illicite
Monsieur X a été engagé en qualité d'accompagnateur par la société Alentours, suivant un contrat de travail à durée...
Procédure d’appel à projet et visite de conformité
Le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article...
Les GCSMS ne sont plus soumis aux règles applicables aux Groupements de Coopération Sanitaire (GCS)
L’ordonnance de coordination n°2010-177 du 23 février 2010 avait modifié l’article L.312-7 du Code de l’action sociale...
Les litiges relatifs aux montants fixés par l’arrêté portant clôture des comptes d’un ESMS après sa fermeture relèvent du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
« Le centre éducatif renforcé (…) relevait des établissements mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par...
Les dispositions du CASF n’organisent pas de dispositions législatives particulières soustrayant l’administration au principe du contradictoire
L’article 24 de la loi du 12 avril 2000 n°2000-321 dispose : « Exception faite des cas où il est statué sur une...
Parution du décret fixant les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des EHPAD
Le décret n°2016-1164 en date du 26 août 2016 fixe les conditions techniques minimales d’organisation et de...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité
Monétisation des données personnelles : combien valent nos données ?
juin 11, 2026
RGPDLa CNIL a commandé plusieurs sondages à propos de la monétisation des données personnelles auprès des particuliers. Cette thématique suscite un intérêt croissant, cependant, à l’heure actuelle, le droit français ne permet pas de « vendre » ses données comme un bien. Au mieux, il serait possible de céder un droit d’usage, sans renoncer aux […]
ESSMS : 10 actions concrètes pour préparer votre évaluation HAS sans stress
juin 9, 2026
QualitéVotre évaluation HAS arrive ! Et avec elle, son lot de questions : Sommes-nous prêts ? Avons-nous tout documenté ? Que vont chercher les évaluateurs ? Bonne nouvelle : l’évaluation n’est pas un piège, c’est une photographie de votre démarche qualité. Mal préparée, elle devient une épreuve. Bien anticipée, elle se transforme en levier puissant […]
Droit à l’image dans les écoles : comment obtenir et gérer les autorisations ?
juin 4, 2026
RGPDQu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l’image est un droit fondamental qui découle de l’article 9 du Code civil, garantissant à chacun le respect de sa vie privée. Cela signifie que toute personne a le pouvoir de contrôler l’utilisation de son image et peut s’opposer à sa diffusion si elle le […]