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Refus de la dénonciation implicite d’une adhésion
Par arrêt en date du 11 juillet 2012, la Chambre Commerciale de la Cour d’Appel de Riom rappelle que lorsque le...
Répartition de dividendes et donation indirecte
Dans un arrêt en date du 18 décembre 2012, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a jugé qu’un couple associé...
Rachat d’un contrat d’assurance-vie par un débiteur en liquidation judiciaire
Dans un arrêt en date du 11 décembre 2012, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rappelé que seul le...
Extension de paternité
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Journal Officiel du 18 décembre 2012) de financement de la sécurité sociale...
Salarié protégé et Convention de Reclassement Personnalisé
La Cour de Cassation a rappelé les obligations combinées des articles L.1233-65 et L.2411-5 du Code du Travail :...
Reclassement d’un salarié inapte et licenciement pour motif économique
La Cour de Cassation a posé le principe selon lequel, dès lors que l’employeur a connaissance du classement en...
Services mandataires : la responsabilité à l’égard du salarié du mandant
La Cour de Cassation a précisé la portée du contrat de mandat liant une association de services aux personnes et deux...
Liberté pour une association de sortir d'un réseau intégré
Par une décision en date du 28 septembre 2012, la Cour d'Appel de Poitiers a considéré qu’une clause statutaire qui...
Présentation de la loi de finances 2013
Le 17 janvier à 18 h 30, le Cabinet participe à la présentation de la loi de finances 2013.
Adhésion forcée à une association
Dans un arrêt en date du 12 juillet 2012, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a confirmé la nullité d’une...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité
Monétisation des données personnelles : combien valent nos données ?
juin 11, 2026
RGPDLa CNIL a commandé plusieurs sondages à propos de la monétisation des données personnelles auprès des particuliers. Cette thématique suscite un intérêt croissant, cependant, à l’heure actuelle, le droit français ne permet pas de « vendre » ses données comme un bien. Au mieux, il serait possible de céder un droit d’usage, sans renoncer aux […]
ESSMS : 10 actions concrètes pour préparer votre évaluation HAS sans stress
juin 9, 2026
QualitéVotre évaluation HAS arrive ! Et avec elle, son lot de questions : Sommes-nous prêts ? Avons-nous tout documenté ? Que vont chercher les évaluateurs ? Bonne nouvelle : l’évaluation n’est pas un piège, c’est une photographie de votre démarche qualité. Mal préparée, elle devient une épreuve. Bien anticipée, elle se transforme en levier puissant […]
Droit à l’image dans les écoles : comment obtenir et gérer les autorisations ?
juin 4, 2026
RGPDQu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l’image est un droit fondamental qui découle de l’article 9 du Code civil, garantissant à chacun le respect de sa vie privée. Cela signifie que toute personne a le pouvoir de contrôler l’utilisation de son image et peut s’opposer à sa diffusion si elle le […]