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Entreprise de services à la personne : extension des minimas conventionnels
Du fait de l’arrêté d’extension du 17 août 2023, la révision des minimas conventionnels de la convention collective...
COORDINATION : activités et évaluation des DAC
Au BO Santé n° 2023/15 du 16 août 2023 (p. 129) a été publiée la note d'information n° DGOS/PF3/2023/128 du 1er août...
FIR : chute du financement de l’habitat inclusif en 2023
Au JO du 17 août 2023 ont été publiées deux décisions de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour...
MDPH : un effort financier très important de l’Etat
Au JO du 20 août 2023 a été publié l'arrêté du 17 août 2023 relatif au versement des subventions définitives de...
PROTECTION DE L’ENFANCE : création d’un office central de police judiciaire dédié
Au JO du 30 août 2023 a été publié le décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l'Office mineurs (OFMIN),...
PROTECTION DE L’ENFANCE : modalités d’accueil et de suivi des mineurs
Au JO du 30 août 2023 a été publié le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d'accompagnement du...
Loi du 7 juillet 2023 : les nouveaux droits de la salariée victime d’une fausse couche
La loi du 7 juillet 2023 instaure de nouveaux droits pour la salariée victime d’une fausse couche. 1-...
Exercice du pouvoir disciplinaire par le DRH au sein d’une association : l’indispensable délégation de pouvoirs
L’exercice du pouvoir disciplinaire revient au Président de l’association, à moins que les statuts n’en disposent...
ESSMS-PA : des précisions sur la mise en oeuvre du PAI
Au BO Santé n° 2023/14 du 31 juillet 2023 (p. 6) a été publiée l'instruction n° DGCS/SD5DIR/CNSA/2023/109 du 23 juin...
AUTISME : la réponse intégrale aux besoins d’accompagnement n’est pas un droit fondamental
Par une ordonnance du 27 juillet 2023, le juge des référés du Conseil d'Etat a décidé que la promesse, faite par...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité
Monétisation des données personnelles : combien valent nos données ?
juin 11, 2026
RGPDLa CNIL a commandé plusieurs sondages à propos de la monétisation des données personnelles auprès des particuliers. Cette thématique suscite un intérêt croissant, cependant, à l’heure actuelle, le droit français ne permet pas de « vendre » ses données comme un bien. Au mieux, il serait possible de céder un droit d’usage, sans renoncer aux […]
ESSMS : 10 actions concrètes pour préparer votre évaluation HAS sans stress
juin 9, 2026
QualitéVotre évaluation HAS arrive ! Et avec elle, son lot de questions : Sommes-nous prêts ? Avons-nous tout documenté ? Que vont chercher les évaluateurs ? Bonne nouvelle : l’évaluation n’est pas un piège, c’est une photographie de votre démarche qualité. Mal préparée, elle devient une épreuve. Bien anticipée, elle se transforme en levier puissant […]
Droit à l’image dans les écoles : comment obtenir et gérer les autorisations ?
juin 4, 2026
RGPDQu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l’image est un droit fondamental qui découle de l’article 9 du Code civil, garantissant à chacun le respect de sa vie privée. Cela signifie que toute personne a le pouvoir de contrôler l’utilisation de son image et peut s’opposer à sa diffusion si elle le […]