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DROIT BUDGETAIRE : la définition des charges supportées par le tarif est d’ordre public
Par un arrêt du 16 mars 2023, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les frais médicaux...
REGULATION : le directeur général d’ARS peut s’affranchir de la règlementation sous certaines conditions
Au JO du 8 avril 2023 a été publié le décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur...
La vidéosurveillance du salarié en situation de télétravail
Dans le prolongement de notre webinaire sur le sujet « la vidéosurveillance dans les ESMS : comment concilier les...
Replay – Webinaire du 11 mai – La responsabilité des établissements dans un contexte RH dégradé
L'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux est confronté à d’importantes difficultés de...
Le congé spécifique en raison d’une pathologie chronique d’un enfant
Le salarié a droit, sur justification, à un congé pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie...
FINANCEMENT : stagnation des DRL 2023 des CHRS
Au JO du 7 avril 2023 a été publié l'arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de...
MALTRAITANCE : guide du Défenseur des droits sur la protection des lanceurs d’alerte
Le 30 mars 2023, le Défenseur des droits a mis en ligne sur son site Internet un "Guide du lanceur d'alerte". Ce...
ESSMS : obligations à respecter en matière de restauration collective
Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui assurent l'hébergement des personnes,...
SERAFIN-PH : des directeurs généraux et professionnels d’ESSMS expérimentateurs expriment leurs inquiétudes
Dans le n° 1336 de la revue Lien Social est paru, à la rubrique "Angle droit", un article de 2 pages intitulé...
JUSTICE : le juge du tarif sur le point de disparaître avec la bénédiction de certaines fédérations ?
Le 14 mars 2023, la Section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) a donné - à 1...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité
Monétisation des données personnelles : combien valent nos données ?
juin 11, 2026
RGPDLa CNIL a commandé plusieurs sondages à propos de la monétisation des données personnelles auprès des particuliers. Cette thématique suscite un intérêt croissant, cependant, à l’heure actuelle, le droit français ne permet pas de « vendre » ses données comme un bien. Au mieux, il serait possible de céder un droit d’usage, sans renoncer aux […]
ESSMS : 10 actions concrètes pour préparer votre évaluation HAS sans stress
juin 9, 2026
QualitéVotre évaluation HAS arrive ! Et avec elle, son lot de questions : Sommes-nous prêts ? Avons-nous tout documenté ? Que vont chercher les évaluateurs ? Bonne nouvelle : l’évaluation n’est pas un piège, c’est une photographie de votre démarche qualité. Mal préparée, elle devient une épreuve. Bien anticipée, elle se transforme en levier puissant […]
Droit à l’image dans les écoles : comment obtenir et gérer les autorisations ?
juin 4, 2026
RGPDQu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l’image est un droit fondamental qui découle de l’article 9 du Code civil, garantissant à chacun le respect de sa vie privée. Cela signifie que toute personne a le pouvoir de contrôler l’utilisation de son image et peut s’opposer à sa diffusion si elle le […]